L’abrogation de l’article 27 pour réduire le mandat, selon Mounirou Sy
Spécialiste du droit constitutionnel, Mouhamadou Mounirou Sy apporte de l’eau au moulin de Me Assane Dioma Ndiaye dans le débat relatif à la réduction de la durée du mandat présidentiel. Il suggère l’abrogation de l’article 27 par une loi constitutionnelle qui dit que le mandat est de 5 ans.
Rédigé par leral.net le Mercredi 16 Décembre 2015 à 07:17 | | 20 commentaire(s)|
Le débat sur la réduction de la durée du mandat présidentiel est loin de connaître son épilogue, nonobstant les précisions apportées dans nos colonnes par Le Pr Ismaïla Madior Fall, Conseiller juridique du chef de l’Etat. Hier, le constitutionnaliste Mouhamadou Mounirou Sy est entré dans la danse, pour livrer son point de vue.
«La réduction du mandat, il faut qu’on soit clair, le président de la République ne veut que ça. Il l’a dit en tant que candidat, et il l’a réitéré en tant que Président. Maintenant, en droit constitutionnel, dans notre régime, il y a ce qu’on appelle le maître du jeu. Dans les rapports entre les pouvoirs publics, le maître du jeu, c’est le président de la République qui a réitéré sa volonté de réduire le mandat de 7 à 5 ans.
Donc, il n’y a aucune sorte de doute qui peut planer dans son discours. Deuxième chose, il veut que ça. Et là, le droit nous enseigne que le maître du jeu définit également le jeu. Qui est le jeu du maître ? Le maître du jeu face au jeu du maître. C’est à lui qu’il appartient de déterminer le jour du référendum. Ce qu’on a rapporté est abusif. Il n’a pas jeté de l’huile sur le feu. Il a dit que personne ne pourra le contraindre à donner le jour, parce qu’il est le maître du jeu. A lui donc de gérer le jeu. Il n’y a rien de belliqueux dans le discours du président de la République». Maintenant, souligne-t-il: «On n’a pas besoin d’un référendum pour réduire le mandat.
«Pourquoi ? Malraux disait : ‘Mal nommer les choses, c’est rajouter au malheur du monde’. Il faut qu’on sache ce dont il est question. Le peuple, c’est le patron du référendum. C’est l’acteur principal du référendum. C’est lui qui va se prononcer. Il s’est déjà prononcé en 2001 en disant : ‘Moi, peuple du Sénégal, en 2001, je veux que le mandat du Président soit de 5 ans’. Ce mandat de 5 ans, pas le mandat, ne peut faire l’objet de révision que par référendum», affirme Mounirou Sy. «On restaure l’ancien système en enlevant ce qu’on appelle le venin» Le Directeur général du Bureau sénégalais du droit d’auteur de rappeler : «En 2008, de manière illégale, de manière illégitime, de manière anticonstitutionnelle, le pouvoir d’alors a torpillé la volonté du peuple séné- galais qui avait dit que ce mandat de 5 ans, pour le réviser, il faut venir me voir’.
Il n’est pas allé le voir. Ils se sont réunis, à travers l’Assemblée nationale, élargie au Congrès, pour dire que l’article 27 qui dit 5 ans, dit maintenant 7 ans». A l’en croire, «c’est anticonstitutionnel, parce qu’ils ont torpillé la procédure. C’est illégitime, parce que l’organe qui devait prononcer ça n’est pas le Congrès, mais le peuple». «En droit, il y a ce qu’on appelle l’abrogation. Il suffit, comme c’est le cas en droit administratif, lorsqu’un acte est manifestement illégal, de procéder à son retrait. En droit constitutionnel, on parle d’abrogation de la loi. D’aucuns me diront oui en abrogeant la loi, on torpille la volonté du peuple parce que le peuple a dit que ce n’est pas par la loi qu’on doit toucher le mandat. Non. Le peuple a dit que ce n’est pas par la loi qu’on doit toucher le mandat de 5 ans. Ici, il n’est pas question d’instaurer. Il est question de restaurer», explique Mounirou Sy.
Avant de préciser davantage sa pensée : «On n’instaure pas un nouveau système, on restaure l’ancien système en enlevant ce qu’on appelle le venin. Pour parler comme le doyen Vedel, le retrait du venin dans un texte qui est illégal. Comment ? En procédant par le parallélisme des formes. L’Assemblée nationale va se constituer en Congrès.
On abroge l’article 27 par une loi constitutionnelle qui dit que le mandat est de 5 ans. Deuxième alinéa : cette disposition s’applique au mandat en cours. Troisième alinéa : elle ne peut faire l’objet de révision que par loi référendaire. Ainsi, on va économiser des milliards, et on va restaurer la volonté du peuple, D’ailleurs, les référendums sont impopulaires». De l’avis du constitutionaliste, «c’est un point que l’Etat doit explorer, que l’opposition doit explorer, parce que les priorités sont ailleurs».
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