Me Doudou Ndoye : “La Dscos n’a pas le pouvoir de détruire une maison”

Les prérogatives de démolition d’immeubles appartenant à autrui posent réellement de véritables problèmes au Sénégal.

Selon Me Doudou Ndoye, la Direction de la surveillance, du contrôle et de l’occupation des sols (Dscos) n’a pas le droit de démolir une maison sans se munir, au préalable, d’une décision de justice. 

Ce qui  relève de la DSCOS
L’ancien garde des Sceaux poursuit : «La Dscos est une branche de la gendarmerie chargée de surveiller les titres fonciers de l’État ou du Domaine national. Elle n’a pas le pouvoir, sur la base de sa propre autorité, pour détruire la maison d’une personne. C’est la justice qui peut se prononcer sur cette question. C’est une voix d’exécution. Sa mission est de constater. C’est le juge qui condamne et autorise la destruction».

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(2) commentaires

  • Oussou

    Maître, il faut savoir raison garder dès fois dans vos analyses. Tout le monde sait que la Décision n’intervient que sur une décision de justice. Pourquoi voulez-vous créer des faux problèmes là où il n’y a pas. Vous agissez comme un activiste aigri du genre Alassane, Sonko, Mr tekkiwouldara, Moustapha gniangal, et les petits troubadours dont je préfère taire leurs noms.
    Le Sénégal mérite mieux que ça Maître.

  • Dieng

    Maître vs croyez que la DSCOS agit aveuglément