Me Assane Dioma Ndiaye : « Désormais, avec le nouveau libellé de l’article 238 du code Pénal…

La majorité parlementaire a décidé de soumettre au vote, ce vendredi un projet de loi pour incriminer tout citoyen arrêté au cours d’une manifestation occasionnant des casses.

Le pénaliste et défenseur des droits humains, Me Assane Dioma Ndiaye explique Seneweb, que : « Désormais, avec le nouveau libellé de l’article 238 du code Pénal, tout attroupement dans le cadre d’une manifestation ou d’une marche garantie par la Constitution, s’il en est résulte des actes qualifiés d’infractions à l’appréciation du Parquet, sera constitutif du crime d’association de malfaiteurs et ipso facto et jure du crime de terrorisme puisque aux termes de l’article 279 -1 du même code l’association de malfaiteurs définie à l’article 238 fait partie des éléments sous-jacents du crime de terrorisme ».

Cette loi liberticide, selon certaines informations, va restreindre les libertés fondamentales de marche consacrées par la Constitution.

7 COMMENTAIRES
  • Gorgui Fall

    ont est foutu les jeunes sortaient du senegal vous allez regretter d etre ne au senegal

    • Jean-Malickseck

      Vas te faire foutre il y’a pas un pays plus démocratique que le Sénégal. Le reste c est dans vos délires. Viens vivre ici en Europe et casse un quelconque bien commun ou celui d autrui tu vas tout payé. Vous êtes trop incorrectes au Sénégal

      • Dio

        Jean Malick je pense que tu dois retourner aux bancs d’école : si tu comprenais les sens des mots tu aurais réagir autrement.

  • mica635 kalli

    ya la démocratie en Europe et pourtant on fait des marches sans casser les bien d’autrui.

    • PAIX

      LES GILETS JAUNES YA PAS EU DE CASSE?

  • SOUANE

    imbéciles qui ta dit que les Sénégalais sont incorect les gilet jaune on casse les verre a république l armée française avait casse et bombardé le palais présidentielle ivoirien tu étais ou faux noire cassons tout les bien de la France et les multinationaliste sur notre sol c’est eux qui finance les jihadist et les terroristes partout en Afrique

  • Dio

    Monsieur Macky Sall je suis vraiment désolé de vous dire que j’ai regrette d’avoir voté pour vous : je n’ai jamais imaginé la liberté des aller être mise en parenthèse pour que vous ayez accède à la 3ème mandat et faire le boulot voulu par les français.

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