Magistrature: adoption d’un projet de loi organique introduisant des innovations majeures

Le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), adopté mercredi par le Conseil des ministres, introduit « des innovations majeures et consacre plus de transparence dans la gestion de la carrière des magistrats », indique le ministère de la Justice.

« L’adoption du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), attendue depuis longtemps par les magistrats, introduit des innovations majeures et consacre plus de transparence dans la gestion de la carrière des magistrats’’, peut-on lire dans un communiqué reçu des services du ministère concerné.

Il précise que ces innovations s’articulent autour de l’augmentation du nombre de membres élus au sein du CSM, qui passe de trois (3) à quatre (4) magistrats, selon le ministère de la justice.

Le communiqué cite aussi la fixation des modalités de désignation des membres élus du CSM, dont le mandat sera désormais de 3 ans, renouvelable une fois, et non plus 4 ans « sans limitation pour le renouvellement ».

Les autres innovations sont relatives à la consécration d’un droit de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par le CSM, exercé devant la Cour suprême, l’instauration d’une majorité qualifiée (2/3) pour les décisions de révocation ou de mise à la retraite d’office prononcées par le CSM.

Le ministre de la Justice fait état de l’encadrement des délibérations du CSM par l’exigence d’un quorum pour les délibérations du CSM (2/3), la consécration légale de la procédure de consultation à domicile.

Le projet de loi organique portant statut des magistrats sera présenté prochainement en Conseil des ministres pour adoption, annonce-t-il dans le communiqué.