L’affaire opposant Seynabou Ndiaye à la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy autour d’une parcelle de 1 000 m² située à Liberté 6 a été renvoyée au 12 octobre 2026. L’audience de référé s’est tenue ce lundi 28 septembre devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar. La partie adverse a sollicité le renvoi afin de disposer d’un délai pour répondre aux conclusions de la défense.
À l’audience de ce lundi 28 septembre, Me Youssoupha Camara, avocat de Seynabou Ndiaye, a placé au centre des débats une question : à quel titre et sur quelle base le lot n°12 est-il rattaché aux différents titres fonciers invoqués dans cette affaire ?
Selon la défense, le bail initial revendiqué par la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy concernait un lot de 1 000 m² rattaché au TF 1675/NGA. Or, Mme Ndiaye occupe depuis plusieurs années le lot n°12 situé, selon les documents invoqués par son avocat, sur le TF 1677/NGA.
La défense demande dès lors que soient clarifiées les circonstances ayant conduit au rattachement du lot n°12 au bail par voie d’avenant, modification présentée comme la correction d’une « erreur matérielle ».
Quels documents ? Quelle vérification cadastrale ? Quelle assiette physique ? Me Camara demande que la chaîne administrative et documentaire soit produite et examinée.
L’avocat a également rappelé la procédure pénale engagée contre Mme Ndiaye pour occupation illégale de terrain. Celle-ci avait abouti à sa relaxe par jugement du 19 janvier 2024, selon les éléments communiqués à la défense.
Me Camara s’appuie notamment sur les motifs de cette décision pour soutenir que le tribunal avait alors identifié le lot litigieux comme se trouvant sur le TF 1677/NGA, immatriculé au nom de l’État du Sénégal.
La défense estime que cet élément doit être pris en compte dans l’examen de la procédure actuelle.
Autre interrogation soulevée : la qualification du terrain comme « terrain nu » dans le bail et l’avenant. La défense affirme que Mme Ndiaye occupait déjà les lieux et que le site avait été mis en valeur.
La défense demande ainsi des vérifications sur l’identité physique du lot, ses limites, les titres fonciers concernés, les documents cadastraux et les conditions d’établissement du bail et de son avenant.
Elle soulève également des questions relatives à la personnalité juridique de la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy et au mandat de son représentant dans la procédure.
Pour Me Youssoupha Camara, il ne s’agit pas de demander un quelconque privilège pour sa cliente, mais de faire vérifier « les documents » et la réalité physique du terrain.
