PUBLICITÉ
PUBLICITÉ
khalifa sall 47 - Le Sénégal est un Etat délinquant sous le magistère... Par Seybani Sougou

Le Sénégal est un Etat délinquant sous le magistère… Par Seybani Sougou

1 mois, jour pour jour, après la publication le 07 octobre 2019, de ma contribution intitulée « Khalifa SALL est éligible en 2024 : l’article 31 du code électoral est inconstitutionnel »le Comité des droits de l’homme des Nations a publié le jeudi 07 novembre 2019 ses Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Sénégal, qui confirment totalement mon analyse. Ses conclusions consignées au niveau des pages 32 et 33, sont claires, nettes et précises : « Le Comité est préoccupé par la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2019 invalidant la candidature des deux principaux opposants politiques sans qu’une limite temporelle à la déchéance de leur droit d’être éligible ait été prévue. Compte tenu de l’observation générale n° 25 (1996) du Comité sur la participation aux affaires publiques et le droit de vote, l’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec le Pacte et clairement définir les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils et politiques et la durée de la suspension de ces droits ». 

Amnistie ? Khalifa n’en a pas besoin

Dans notre article, nous précisions qu’au regard des textes nationaux et internationaux, les seules conclusions juridiques qui s’imposaient étaient, pour l’Etat du Sénégal, de déclarer l’article L.31 du Code électoral du Sénégal inconstitutionnel. Nous poursuivons notre analyse, en soulignant que L’article L.31 (généraliste) qui ne fixe aucun délai, créé la radiation automatique et perpétuelle pour certains condamnés est contraire au principe d’individualisation des peines et qu’il n’est pas en conformité avec les dispositions de l’article 730 du code pénal. Par conséquent, il devait être extirpé définitivement de l’ordonnancement juridique du Sénégal, sans délai. Nous concluons en ces termes, « La condamnation de Khalifa Sall n’est ni un obstacle, ni un empêchement pour sa candidature aux présidentielles de 2024. Khalifa SALL n’a besoin d’aucune loi d’amnistie, puisque l’article L.31 du code électoral sénégalais est inconstitutionnel ».

Déchéance des droits électoraux

Après le rapport des Experts de l’Union Européenne « cf pages 25, 27 et 29 du rapport de la Mission d’audit du Fichier électoral du 26 février 2018), la décision du Conseil Constitutionnel français n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 qui a abrogé l’article 7 du code électoral français en 2010 (l’équivalent de l’article L.31 au Sénégal), le rapport du Comité des Nations du 07 novembre 2019, vient enfoncer le clou (estocade au régime de Macky Sall), prouvant de manière définitive, que nulle part dans un Etat de droit au monde, il ne peut y avoir d’inéligibilité perpétuelle. La déchéance des droits électoraux n’est pas et ne peut pas en aucun cas être automatique : elle doit nécessairement résulter d’une décision d’un juge, qui doit en fixer la durée.

Le Sénégal

, sans foi, ni loi
C’est une certitude juridique : pour Khalifa Sall et Karim Wade, le blocage d’une candidature aux présidentielles de 2024 n’est pas une question juridique (soit disant amnistie), mais relève d’un banditisme juridique ; un banditisme d’état (l’article 31 est totalement inconstitutionnel). Le rapport du Comité confirme que le Conseil Constitutionnel est aux ordres du régime, puisque l’organe est clairement indexé : Nommément.  Le Comité conforte entièrement notre démarche liée à la saisine de l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones le 03 octobre 2019, pour vilipender, à l’International, les agissements illégaux du Conseil Constitutionnel du Sénégal depuis 2016 (violations répétées de la Constitution) qui s‘est mué en « Conseil de Macky Sall ». Enfin, le rapport du Comité démontre une chose : « Le Sénégal est un Etat délinquant sous le magistère de Macky SALL ». Un Etat délinquant sans foi, ni loi. Le 01 février 2012, Macky Sall se fendait d’une lettre, pour implorer le Haut-Commissariat des Nations Unis aux Droits de l’homme, d’agir contre l’Etat du Sénégal, coupable de violations des Droits de l’homme, contre le peuple (à l’époque il était dans l’opposition). C’est cet homme qui suppliait les Nations Unies hier, qui bombe le torse aujourd’hui, invoquant une pseudo souveraineté à laquelle il ne croit pas. La preuve d’une indignité, dans l’exercice du pouvoir.
NB: la question de l’amnistie est un faux débat. Les citoyens doivent se mobiliser pour exiger que l’article 31 soit extirpé de l’ordonnancement juridique du Sénégal. Une loi inconstitutionnelle, même votée et promulguée sera toujours inconstitutionnelle. Nul besoin d’une amnistie, comme je l’ai précisé dans ma contribution du 07 octobre 2019.

Éligibilité Khalifa Sall
whatsapp 110
Annonces

(13) commentaires

Charles

ET POURTANT ILS SE DISENT TOUS CROYANTS.AU SENEGAL L’ARGENT EST LA PREMIERE TARIKHA.,TOUT EST A DISPOSITION.L’HONNEUR A UN PRIS MAIS OU SONT LES JUGES QUI ONT PRIS PART DE CETTE MASCARADE:L’HISTOIRE RETIENDRA COMME AVEC LE JEGE KEBA MBAYE OU LE MAGISTRAT BABACAR SEYE.

Abdou

Justice aux ordres dommage

Maloud19

Cela ne change rien ! Personne ne veut de khalifa sall en 2024 vous oubliez qu’il a volé le peuple

Fatou

Les senegalais ont la memoire courte, vous oubliez le mal qu’ils nous ont fait

Georges

Vous croyez que c’est MAcky qui fait les lois ? il les subit comme tout le monde on a une separation des pouvoirs très claire donc vous devez vous en prendre a la justice

Me Diop

cet artcile insulte tout le pays du Senegal honteux !

Nadir

Il n’ y a pas de fumée sans feu Khalifa n’est pas tout blanc

Mboup

M Sougou est excessif dans ses jugements . Tout ce qui est excessif est insignifiant . Nous vivons certes dans une démocratie imparfaite qui comporte des tares et que nous devons améliorer mais le Sénégal est loin d être une dictature . Il n’est pas non plus un Etat voyou .
L État du Sénégal est considéré partout dans le monde comme un Etat sérieux , respecté et respectable . Battons nous pour corriger les imperfections de notre arsenal juridique sans tomber dans le nihilisme grégaire .

Mame

Voter des lois liberticides et empêcher des citoyens de candidater aux plus hautes fonctions publiques relèvent du banditisme juridique. Seybani parle de délinquance juridique et non de dictature. Les 2 notions n’ont rien à voir. LA DÉLINQUANCE JURIDIQUE C’EST LE FAIT D’HABILLER DES DÉCISIONS ILLÉGALES EN LEUR DONNANT L’APPARE DE LÉGALITÉ. Je trouve même que SOUGOU EST PONDÉRÉ. Les mots peuvent être plus crus. On a affaire à un régime de VOYOUS. UN POINT C’EST TOUT

Koring

M. Sougou est à mon avis très pondéré puisque les mots qu’il choisit sont doux au regard du démantèlement orchestré sur notre justice et notre démocratie. Je tiens à le féliciter pour son travail sérieux et méthodique qui témoigne de la profondeur de son patriotisme. Nous sommes désormais un pays où le débat profond disparaît de jour en jour. Ce pourquoi des articles de ce genre ne peuvent trouver de réponses autre que superficielles, puisque politiciennes.
Bonne continuation M. Sougou pour que vive le Sénégal

Big Senegal

Analyse tres pertinente.
Felicitations et bonne continuation!!

Malick Diallo

Tous les anciens du ps il faudra les mettre en rouge il sont detruis ce pays de 1960 a maintenant il sont illisible il sont detruis ce peuple

Piment

je me demande pourquoi macky sall et allies ont eux peur a khalifa sall celui qui le remplacera ‘incha Allah

Publier un commentaire