« Le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’avec tous ses membres », le Président

Le Président du Conseil Constitutionnel confirme que le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres

ACCF – bulletin-13-reponses-senegal

Le Conseil constitutionnel du Sénégal est membre de l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), qui rassemble 48 Cours constitutionnelles et institutions équivalentes d’Afrique, d’Europe, d’Amérique et d’Asie.

Acteur incontournable de la consolidation de la démocratie, de la protection des droits de l’homme et du renforcement de l’État de droit dans l’espace francophone, l’ACCFPUF contribue de façon significative à la diffusion du droit et de la jurisprudence francophone.

Tous les 3 ans se tiennent l’assemblée générale et le congrès de l’association qui réunit l’ensemble des Présidents des cours et conseils constitutionnels membres.

Lors du dernier congrès triennal qui s’est tenu à Montréal en 2019, l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones (ACCPUF), avait soumis au Président du Conseil Constitutionnel du Sénégal, Papa Oumar SAKHO, un questionnaire portant sur l’organisation du Conseil Constitutionnel, l’écriture des décisions, la structure et la forme des décisions, et la motivation des décisions.

Les réponses du Conseil Constitutionnel ont été consignées dans le bulletin n°13 de l’Association du mois d’avril 2019.

A la page 8 du questionnaire, le Président du Conseil Constitutionnel confirme que le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire.

· Question de l’ACCPUF (l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones) :

Comment la décision est-elle prise (vote à bulletin secret, à main levée, consensus etc.) ?

· Réponse du Conseil Constitutionnel du Sénégal

Les décisions sont essentiellement adoptées par consensus ; il arrive que le président ait recours à un vote.

Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres.

La réponse du Président du Conseil Constitutionnel met fin désormais au débat.

Cette fois, le Conseil Constitutionnel est piégé par ses propres réponses consignées officiellement dans un document officiel et le Président du Conseil Constitutionnel ne peut se dédire au point de ruiner définitivement sa crédibilité et celle du Conseil.

Aucune délibération n’est possible tant que 3 nouveaux membres du Conseil Constitutionnel n’ont pas été nommés : un membre du Conseil (la défunte Bousso Diao Fall) est décédé (empêchement définitif) et 2 autres membres (N’Diaw Diouf et Mandiogou N’Diaye) ont quitté le Conseil du fait que leur mandat non renouvelable a pris fin le 25 juin 2021 (un départ définitif). Les 3 ne reviendront pas.

Les réponses du Conseil Constitutionnel ont été consignées dans un document officiel (bulletin n°13 de l’Association qui regroupe les cours et conseils constitutionnels francophones du mois d’avril 2019).

Si jamais le Conseil Constitutionnel délibère avec les 4 membres actuels (une folie), en violation totale des dispositions de l’article 23 de la loi organique n°2016-23 qui l’oblige à délibérer en présence de tous ses membres au nombre de 7 alors nous saisirons alors l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones, en leur transmettant le bulletin n°13 d’avril 2019 et la décision « illégale « du Conseil Constitutionnel, issue d’une délibération totalement illégale.

La crédibilité du Conseil Constitutionnel au niveau de l’Association des cours et conseils constitutionnels francophones est en jeu (le conseil constitutionnel sera considéré comme une institution qui fraude et dont les membres sont des magistrats délinquants)..

Nous sommes en face d’un désordre institutionnel inédit dans l’histoire du Sénégal et le responsable du chaos institutionnel est Macky Sall. Au Brésil ou en Corée du Sud, Macky Sall serait destitué, et vraisemblablement emprisonné pour avoir bloqué le fonctionnement normal des institutions.

Pour avoir bloqué le fonctionnement de la plus haute institution judiciaire (le Conseil Constitutionnel), Macky Sall est désormais un risque majeur pour la stabilité des institutions du Sénégal. Un tel individu est potentiellement dangereux et n’est plus qualifié pour être à la tête de la magistrature suprême.

Cordialement

* Seybani SOUGOU

Nota bene: avec le bulletin n° 13, du mois d' »avril 2019, la messe est dite. C’est le Président du Conseil Constitutionnel qui confirme l’incapacité du Conseil à délibérer sans la présence de tous ses membres (7).

Accepter aujourd’hui que le Conseil Constitutionnel délibère à 4 en violation totale de la loi; c’est laisser l’anarchie judiciaire prospérer et accepter que le Conseil Constitutionnel organise des coups d’état constitutionnels. Ce serait la voie ouverte à toutes les forfaitures. Macky est déterminé à conserver le pouvoir. Montrons lui notre détermination totale à lui faire face.
Merci de lire la page 8 du document joint et d’en assurer une large diffusion : toutes les portes sont fermées, et il n’existe aucune possibilité juridique pour que le Conseil Constitutionnel puisse délibérer avec les 4 membres actuels.

Toute éventuelle délibération avec les 4 membres actuels a un nom : un coup d’état constitutionnel. Le coup d’état constitutionnel consiste à détourner ou faire une fausse interprétation de la loi pour permettre une extension du nombre de mandats présidentiels, exclure certains candidats aux élections, ou statuer alors que la loi ne le permet pas ; le tout dans une apparente légalité (caution juridique au pouvoir).