La presse et les élections locales: Le CNRA fixe les règles du jeu

Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle que conformément au code électoral, notamment en ses articles L.215 et L.246, la campagne officielle en vue des élections des conseillers départementaux et municipaux du 29 juin 2014 démarre le samedi 14 juin 2014 à minuit et prend fin le vendredi 27 juin 2014 à minuit.

Aussi, faudrait-il souligner qu’aux termes des articles L.216 et L.247 en leurs alinéas 2 et 3 :
« Est interdite toute activité assimilable à une campagne électorale dans les conditions définies par l’article L.61. Est également interdite toute propagande électorale le jour du scrutin ».

Ainsi, pour favoriser un bon déroulement de la campagne électorale et la tenue d’un scrutin apaisé, le CNRA tient à préciser que :

L’ensemble des médias publics ou privés de l’audiovisuel, de la presse écrite ou utilisant tout autre support y compris l’internet, qui traitent de la campagne sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats pendant la campagne électorale ;

L’utilisation à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par les médias publics ou privés de l’audiovisuel, de la presse écrite ou utilisant tout autre support est interdite pendant toute la durée de la campagne électorale ;

Les collaborateurs des services de télévision et de radiodiffusion qui sont candidats à ces élections doivent s’abstenir de paraître à l’antenne ou de s’exprimer sur les ondes dans l’exercice de leurs fonctions, à compter de l’ouverture officielle de la campagne électorale et ce, afin de préserver l’égalité des candidats devant les moyens de propagande.

Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel, dans l’accomplissement de sa mission de supervision médiatique du processus électoral, veillera au respect strict de ces dispositions.
Pour l’Assemblée du CNRA

Le Président