La Rapporteure spéciale des Nations Unies pour les territoires palestiniens a exprimé son désaccord avec l’argument d’immunité invoqué par la France concernant les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Selon elle, cette immunité n’a « aucune » valeur juridique.
Jean-Noël Barrot, le ministre français des Affaires étrangères, avait affirmé que certains dirigeants pourraient bénéficier d’une immunité en vertu du Statut de Rome, qui fonde la Cour pénale internationale. Il a mentionné que ces questions d’immunité relèvent des autorités judiciaires compétentes.
La France a clarifié sa position par un communiqué affirmant son engagement à respecter ses obligations internationales, tout en soulignant que « le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la CPI ». Cependant, elle a également évoqué que « un État ne peut être tenu d’agir en contradiction avec ses obligations internationales en matière d’immunités ».
Francesca Albanese a réagi à cette position dans une interview, soulignant que l’argument de l’immunité ne peut pas être utilisé, citant l’exemple du cas d’Omar el-Béchir, l’ancien chef d’État soudanais inculpé par la CPI. Albanese a précisé que « la Cour a déjà tranché cette question et personne ne s’y est opposé ».
Elle a également averti que bloquer l’exécution d’un mandat d’arrêt de la CPI pourrait être interprété comme une violation de l’article 70 du Statut de Rome, constituant « une entrave à la justice ».
En outre, Albanese a critiqué les approches incohérentes de la France par rapport aux mandats d’arrêt visant Netanyahu et le président russe Vladimir Poutine, accusant Paris d’appliquer une politique de « deux poids, deux mesures ». Il y a une semaine, la CPI a délivré des mandats contre Netanyahu et Gallant pour crimes de guerre à Gaza, et Israël est poursuivi pour « crime de génocide » à la Cour Internationale de Justice.