La décision de la Cour suprême concernant Ousmane Sonko provoque un débat juridique

La décision de la Cour suprême de renvoyer l’affaire de la radiation de Ousmane Sonko devant le Tribunal de Dakar soulève des questions juridiques, selon un juriste contacté par Walf Net. La décision est qualifiée d' »illégalité manifeste car sans aucun fondement aussi bien dans le Code électoral ni dans la loi organique sur la Cour suprême ».

En se basant sur l’article 43 du Code électoral, le juriste avance que la Cour suprême doit statuer définitivement en renvoyant aux articles pertinents de sa loi organique. Cependant, aucun des articles 76, 76-1 et 76-2 de la loi organique, qui organise la procédure de pourvoi devant la Cour suprême en matière de contentieux d’inscription sur les listes électorales, n’évoque la possibilité de renvoi devant une autre juridiction.

Le juriste conclut que la Cour suprême risque de se retrouver dans une situation délicate, car la procédure de renvoi n’est pas prévue dans le Code électoral et la loi organique. Elle pourrait être amenée à créer sa propre procédure et à la communiquer aux parties prenantes.

2 COMMENTAIRES
  • Laye SECK

    QU’ALLAH SWT nous protège de ce diable de Macky Sall et ces corrompus de juges, magistrats et avocats de merde

  • Milow Smith 🇺🇸

    Juge atel deug tei bagna par parlo

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