Karim Wade ne pouvait pas bénéficier d’un privilège de juridiction, selon la Cour Suprême

La Cour suprême estime que Karim Wade ne pouvait pas bénéficier d’un privilège de juridiction parce que la mise en demeure ayant abouti à son jugement est intervenue après la cessation de ses fonctions gouvernementales.

La Cour suprême a confirmé jeudi le verdict rendu par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) concernant l’ancien ministre Karim Wade et ses coprévenus.

Le 23 mars dernier, la CREI a condamné l’ancien ministre à six ans de prison ferme et au paiement d’une amende de 138 milliards de francs CFA pour enrichissement illicite.

La CREI n’est pas compétente pour juger Karim Wade, ce dernier étant ministre sous le magistère de son père Abdoulaye Wade, selon ses avocats.

Dans son communiqué présentant les motifs du rejet des pourvois de M. Wade et ses co-prévenus, la Cour suprême a estimé que la CREI peut juger un ancien ministre pour enrichissement illicite dès lors que ce délit est réputé constitué postérieurement à la mise en demeure non suivie des justificatifs pertinents.

‘’Cette mise en demeure étant intervenue après la cessation des fonctions gouvernementales, il n y a donc pas lieu à privilège de juridiction’’, soutient la Cour.

Elle souligne également que ’’les questions relatives à l’inconstitutionnalité des lois sur la CREI, à l’impartialité, à la présomption d’innocence, au droit de recours ont déjà été jugées par décision du Conseil constitutionnel du 3 mars 2014, laquelle, de par la loi, s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles’’.

S’agissant de la demande de mise en liberté de Karim Wade fondée sur l’avis du Groupe de travail de l’ONU, la Cour suprême a souligné que ‘’contrairement à ce qui a été soutenu, le Groupe de travail, n’étant pas une juridiction, ne prescrit aucune mesure d’élargissement’’.

’’Cette demande est irrecevable en vertu de la loi car seule la juridiction de fond qui a connu de l’affaire en dernier lieu peut statuer sur pareille demande dans l’intervalle entre la déclaration de pourvoi et l’arrêt de la Cour suprême’’, a insisté le communiqué de la Cour suprême.

Aps