Jugement d’un ex-président au Sénégal : El Amath Thiam pointe « un vide juridique majeur »

El Amath Thiam, juriste consultant et président de Justice sans frontières, a exposé les obstacles juridiques qui rendent actuellement inopérante la procédure de mise en accusation d’un ancien chef de l’État pour haute trahison au Sénégal. Selon son analyse, relayée par Sud Quotidien, bien que la Constitution prévoie ce mécanisme, un vide juridique majeur en empêche l’application effective.

Selon le juriste, l’article 101 de la Constitution sénégalaise établit la responsabilité du Président de la République en cas de haute trahison, traduisant une volonté de le rendre justiciable devant la Haute Cour de Justice. Toutefois, M. Thiam souligne que « cette volonté constitutionnelle se heurte à un vide juridique majeur ». Il précise que ni l’infraction de haute trahison, ni ses éléments constitutifs, ni les sanctions applicables n’ont été définis par un texte de loi. Cette situation contrevient au principe de légalité des délits et des peines, tel qu’énoncé à l’article 4 du Code pénal. En l’absence d’une loi organique précisant ces points, une mise en accusation par l’Assemblée nationale, même politiquement recevable, ne pourrait prospérer devant la Haute Cour.

Abordant la situation d’un éventuel mandat d’amener ou d’une demande d’extradition, notamment dans le cas de l’ancien président Macky Sall se trouvant au Maroc, El Amath Thiam juge cette perspective « hautement improbable ». Il explique que malgré l’existence d’une coopération judiciaire entre les deux pays, le Maroc se montre très restrictif en matière d’extradition, surtout pour des infractions à caractère politique. Une accusation de « haute trahison » ou de « mauvaise gestion des deniers publics » entrerait, selon lui, dans cette catégorie, rendant une extradition peu réaliste sans une volonté politique forte des deux États.

Enfin, le président de Justice sans frontières a clarifié que la Haute Cour de Justice ne peut fonctionner efficacement en l’état actuel du droit. « La Haute Cour de Justice ne dispose pas de base de droit pénal de fond clair pour juger un ancien chef de l’État, et aucune peine légale n’existe », a-t-il déclaré. Il a ajouté que même si la procédure par contumace est prévue par le Code de procédure pénale et applicable à cette juridiction, aucun risque pénal concret ne pèse sur un ancien président tant que le législateur n’aura pas comblé le vide juridique existant.