Le Préfet de Mbacké vient de signifier l’interdiction du meeting de Mbacké aux motifs que la déclaration n’a pas été signée par 3 déclarants mais seulement 2.
Il se base sur l’art 96 du Code pénal qui dit il reprend la loi 74-13 du 24 juin 1974 abrogeant certaines dispositions du Code pénal.
Il y a plusieurs illégalités commises par le Préfet.
Effectivement, l’art 96 de la loi de 1974 exige 3 signataires pour une déclaration de meeting ou réunion publique.
Sauf que depuis 1978, existe une loi spéciale et spécifique aux réunions publique. C’est la loi n°78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions qui dispose en son article 10 que pour les réunions publiques, la signature d’un seul déclarant suffit.
Par cette même loi, dispose en son article 18 que toute disposition contraire est abrogée d’office.
Par ailleurs, l’art 96 du Code pénal cité par le Préfet n’impose nulle part 3 signataires.
C’est une extrapolation fallacieuse.
Pour justifier ce raisonnement ci-dessus, tous les arrêts de la cour suprême dans les recours sur les interdictions de manifester, se fonde uniquement sur la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions qui est le texte SPÉCIFIQUE et non la loi de 1974 qui est juste des modifications du Code pénal.
Un autrement argument de taille, le Sénégal dans ses échanges avec les Nations unies sur le droit de manifestation, ne cite que la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions.
La loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions a ABROGÉ TACITEMENT la loi de 1974 dans ses dispositions qui contreviennent aux siennes.
Le Préfet a tort et son interdiction illégale sauf s’il nous sort une version modifiée de la loi de 1978 qui exige 3 déclarants.
Amadou Bâ, Pastef
Le préfet de Mbacké n’a pas violé la loi. J’invite à M. BA de lire les différentes raisons publiques et privées et vous verrez vous même qu’il a évoqué la loi. Comme tu as fait recours à ces deux lois tu dois accepter qu’elles s’appliquent à tous.
????????????BENNO BOKK YAKAAR la faral mais franchement c’est de l’acharnement gratuite. li mom togne leu tout simplement.
je suis dégoûté par ces pratiques malsaines des gens du pouvoir avec la complicité des forces de l’ordre ????????????.
pourtant Abdoulaye wade n’a pas fait subir ça à Macky Sall ????????????
Ce prefet est un peu con parceque il save pas que interdir une mitting de Sonko s’est chercher des problemes il ne comprend rien Sonko a mbacke c’est du privileger pour les habitants de Mbacke on l’a mal conseillé
Haineux exalté.
Macky et ses moutons sont tellement nuls. L’incompétence de ce prefet est le point commun de tous ceux qui soutiennent macky et c’est la raison pour laquelle rien ne marche dans ce pays. Ils sont tous incompétents, ces domérams, ministres, magistrats, juges, prefets, DG, tous…