Guédiawaye : Mémorandum des agents de la mairie de Sam Notaire en Grève…

A : Madame le Maire de la commune de Sam Notaire Monsieur; le sous-préfet de Guédiawaye;  Monsieur le Percepteur municipal; Monsieur le l’inspecteur régionale de l’inspection du travail;  Monsieur le ministre des collectivités territoriales et de l’aménagement du territoire;  Monsieur le Président du Haut Conseil des Collectivités Territoriale.

De : Le Collectif des Agents de la Mairie de Sam Notaire

Objet : Situation juridique des agents de la mairie

Suite aux nombreuses interpellations concernant le non paiement des salaires d’agents travaillant dans la mairie depuis le mois de janvier 2019 et la confiscation abusive de la part de l’administration municipale des contrats de travail, la situation juridique et administrative des agents dans leur ensemble reste une problématique.

Ainsi, les agents de la mairie ont jugé la nécessité d’initier une démarche conciliante auprès de Madame le Maire et aux autorités compétentes en soumettant a son appréciation le présent mémorandum qui est articulé sur deux points : les revendications des agents de la mairie et les propositions de solutions.

Pour rappel, les agents de la mairie ont décidé d’observer une grève de 72h a compter du mardi 11 au jeudi13 juin 2019 pour alerter les autorités administratives compétentes de la problématique des agents de Sam Notaire.

1. LES REVENDICATIONS DU COLLECTIF DES AGENTS

Ces revendications portent essentiellement sur quatre (04) points : (1) le paiement immédiat des cinq mois de salaire des agents a compter du mois de janvier 2019 et les contrats de travail, (2) l’état des lieux de la situation juridique de tous les agents, (3) Recrutement abusif et excessif d’agents ne travaillant pas dans la mairie, (4) une administration quasi inexistante.

1. Le paiement des arriérés de salaires et les contrats de travail

Depuis le mois de janvier 2019, une trentaine d’agents travaillant dans la mairie n’ont pas perçu leurs salaires sous prétexte d’une régularisation de leur situation juridique. Cette soit disant régularisation de ces agents a engendré plus de problèmes car ayant transgressé les acquis et les droits de ces travailleurs. Ce qui a mis ces travailleurs dans une situation de précarité et de désarroi extrêmes. En outre de cette situation, le maire refuse catégoriquement de donner aux agents concernés leurs contrats de travail, leurs attestations de prise de service et les bulletins de salaire.

2. L’état des lieux de la situation juridique des agents

Le constat général de la situation des agents de la mairie est plus que préoccupante. Une irrégularité totale dans le traitement juridique et administrative des travailleurs de la mairie. Des contrats non conformes au code du travail transgressant tous les acquis (ancienneté, niveau d’étude, grade, fonction, etc…), une discrimination flagrante dans le traitement salarial : exemple une femme de charge est mieux payée qu’un agent administratif. Un personnel fictif plus rémunéré que des agents travaillant dans la mairie. Un flou total du statut général des agents travaillant dans la mairie.

3. Recrutement abusif et excessif d’agents ne travaillant pas dans la mairie

La mairie de Sam Notaire reste confronter à un problème grave de recrutement excessif d’agents. Un personnel fictif (décisionnaire et contractuel) percevant mensuellement dans la mairie et ne travaillant dans aucun des services de la mairie.

4. Une administration quasi inexistante

Le problème majeur de la mairie de Sam Notaire reste le problème de l’administration. Depuis plus de trois (3) ans la mairie n’a pas de secrétaire municipal ce qui est un dysfonctionnement grave dans la gestion administrative de la mairie.

2. PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

1. Paiements sans délais des cinq mois d’arrière de salaire et de donner aux agents concernés leurs contrats de travail, leurs attestations de prise de service et les bulletins de salaire.
2. Faire un audit complet du personnel des employés de la mairie

• Respect strict des contrats de travail relatif au code du travail des agents travaillant dans la mairie
• Mettre en place une commission paritaire pour la régularisation des employés avec l’inspection du travail, le sous-préfet, la perception municipale, le maire et le collectif des agents pour l’audit et le suivi du personnel

3. – Arrêt immédiat des contrats d’agents ne travaillant pas dans la mairie

• Révision générale du personnel de la commune conformément au statut général des agents de la fonction publique des collectivités territoriales travaillant dans la mairie.

4. Identifier les agents par leur compétence, définir des fiches poste et mettre en place des services administratifs municipaux.

Restant à votre disposition dans l’espoir que cette démarche trouvera auprès de votre autorité une attitude constructive et responsable, nous vous prions d’agréer nos sentiments les meilleurs.

Ont signe au nom et pour les agents, le collectif des agents de Sam Notaire (voir en annexe)

Abdoulaye Diack Deme ;  Mamadou Drame

El Hadji Malick Dione;   Mouhamed Demba Sabaly

El hadji Faye;  Fama Gaye Fall