France : Le Conseil d’État valide l’interdiction du port du voile chez les avocates

Le Conseil d’État français a rejeté une requête du Syndicat des avocats de France (SAF, classé à gauche) qui visait à mettre un terme à une décision du Conseil national des barreaux (CNB), décrétée en 2023 et interdisant le «port de tout signe distinctif autre que la robe» pour les avocats, ont rapporté, mardi, des médias français.

Le CNB, instance représentative de la profession d’avocat, avait adopté en septembre 2023 une résolution afin de compléter l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession, rappelle Le Figaro.

Cet article énonçait à l’époque que les avocats «revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession», à savoir, une robe noire. Le CNB avait ainsi fait ajouter à cet article la précision suivante: «L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe.»

Cette résolution avait été rédigée dans un contexte d’interrogations autour du port du voile par des avocates, notamment après un incident qui avait opposé en 2015 une étudiante voilée à un enseignant de l’École de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris, rappelle le média français.

Sur le fond, les juges administratifs font valoir que l’obligation légale de porter la robe, dans leurs fonctions judiciaires, a pour objectif «de (les) identifier par un costume qui leur est propre et d’éviter, par l’uniformité de ce costume commun à l’ensemble de la profession, qu’ils n’affichent, par leur apparence, des préférences personnelles sans rapport avec la défense des intérêts de leur client».

L’instance estime enfin que l’uniformité du costume d’avocat permet d’assurer l’égalité entre les justiciables, soit «une condition nécessaire du droit à un procès équitable», précise enfin Le Figaro.