Forum du Justiciable – « Les Procureurs ne doivent plus être nommés par décret présidentiel »

A l’occasion de la conférence annuelle des chefs de parquets (procureurs généraux de cours d’appel, procureurs de la République des tribunaux de grande instance et délégués du procureur auprès des tribunaux d’instance ), qui se tiendra ce jeudi 16 Novembre 2017 à Dakar, le Forum du Justiciable, de par son communiqué parvenu à Senego, liste trois (3) doléances:

« Les procureurs du Sénégal à revoir le régime juridique des mandats de dépôts pour d’une part, éviter la délivrance systématique des mandats de dépôts, source principale du surpeuplement dans les prisons et respecter la durée de détention pour laquelle le mandat de dépôt à été délivrée (Ex-en matière correctionnelle la loi nous dit que la durée de détention ne peut pas excéder 6 mois donc le détenu doit être jugé durant les 6 mois ), et d’autre part, donner la possibilité à l’inculpé d’attaquer immédiatement par voie d’appel devant la chambre d’accusation la décision du juge d’instruction ou du procureur le plaçant en détention provisoire comme en droit Français », invite le FJ via son président.

Pour le deuxième point, le document renseigne sur la demande aux procureurs du Sénégal de « privilégier les peines alternatives à la détention ».

Pour sa conclusion, le Forum du Justiciable estime qu’à  » défaut de couper le cordon ombilical qui relie le parquet au ministère de la justice pour une meilleure consolidation de l’indépendance
de la justice sénégalaise, les procureurs de la République soumis hiérarchiquement à l’autorité du ministère de la Justice donc du pouvoir politique doivent être élus par leurs pairs. Ils ne doivent plus être nommés par décret du président de la République ».