Le ministère de la Justice conteste l’interprétation faite par le député Amadou Ba de l’intervention de Me Moussa Sarr sur la proposition de loi relative aux fonds spéciaux.
La réponse de Me Moussa Sarr à Amadou Ba distingue l’option d’une loi organique de l’examen du contenu. Le ministre avait indiqué que les députés avaient suivi la voie formelle recommandée par le Conseil constitutionnel, après la censure d’une première version présentée comme une loi ordinaire. Cette précision est rapportée par Senenews.
Selon la Chancellerie, cette conformité sur la forme ne signifiait pas que le fond était validé. Le ministère indique que le ministre avait ensuite détaillé les corrections qu’il jugeait nécessaires, ce qui a conduit le gouvernement à déposer des amendements. Amadou Ba soutenait, dans une publication largement relayée sur les réseaux sociaux, que le vote bloqué avait pour seul but de protéger les fonds politiques de la Présidence.
L’enjeu porte aussi sur le contrôle de ces enveloppes, votées chaque année sans ventilation par chapitre ni indication précise de leur destination. Elles sont mises à la disposition du président de la République, qui peut en attribuer une partie à certains collaborateurs, notamment au Premier ministre. Devant l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko a déclaré disposer d’une enveloppe de 1,77 milliard de francs CFA, tandis que celle du président avoisinerait 11 milliards. Ces montants nourrissent les interrogations sur la base juridique des crédits et sur les moyens de contrôler leur utilisation.
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La recherche de transparence se heurte toutefois à la question des missions sensibles de l’État : les crédits consacrés à la protection intérieure et extérieure, au renseignement ou au contre-espionnage ne peuvent être examinés comme des financements ordinaires. Le débat porte donc à la fois sur la reddition des comptes et sur la préservation de la sécurité nationale.
Le ministère relève trois difficultés dans la proposition : elle dissocie les crédits spéciaux de la dotation déjà prévue pour la Présidence par la loi organique, ne désigne pas clairement l’autorité chargée d’ordonnancer ces crédits et confie à une loi ordinaire des modalités que la Chancellerie estime réglementaires. L’intégralité de l’intervention de Me Moussa Sarr est accessible sur les plateformes de l’Assemblée nationale.
