La primauté de l’initiative de la loi n’est dédiée ni au pouvoir exécutif ni au pouvoir législatif. Le dépôt d’une 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶 relève d’une procédure parfaitement régulière, prévue par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le protocole de la Cedeao (A/SP1/12/01) sur la démocratie et la bonne gouvernance en son article 2 dit : « 𝗔𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝘀𝘂𝗯𝘀𝘁𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗼𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗻𝗲 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗶𝘅 (𝟲) 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗲́𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗹𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 ».
A ce jour nous sommes à 8 mois des élections locales de janvier 2027, et nous n’irons pas à ces élections à l’état actuel des textes qui exclut plutôt que d’inclure.
Pastef Les Patriotes 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗺𝗲𝗿𝗮 𝘀𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝘀𝗲́𝗻𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗶𝗴𝗲𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗶𝗻𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲, pour avoir recueilli 54% de leur voix. Nous veillerons à garantir la stabilité, la prévisibilité et la continuité du processus démocratique.
Ainsi, nous, vos porte-voix, poursuivrons sans entrave, notre procédure, conformément aux textes qui encadrent le fonctionnement des institutions.
Demain 28 avril 2026 Insha Allah, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝘃𝗼𝘁𝗲𝗿𝗼𝗻𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗷𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ la proposition de loi de notre groupe parlementaire modifiant 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 𝗟𝟮𝟵 𝗲𝘁 𝗟𝟯𝟬 du code électoral.
𝗡𝗼𝘂𝘀, 𝘃𝗼𝘀 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲-𝘃𝗼𝗶𝘅, 𝗮𝗽𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝗲𝗿𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗲𝗿𝗲𝗶𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝘀𝗮 𝗿𝗶𝗴𝘂𝗲𝘂𝗿, 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝗾𝘂𝗶 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗲𝗿𝗮 𝘀𝗼𝘂𝗺𝗶𝘀 pour l’intérêt du pays et du peuple sénégalais
. 𝐋’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐦𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐫𝐨̂𝐥𝐞 : 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐫 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐞𝐬𝐭 𝐧𝐞́𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞, 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥 𝐞𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭 𝐬𝐭𝐫𝐢𝐜𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬. Bien patriotiquement! ,
Fatou Cissé GOUDIABY
Députée des de l’ENOC
Présidente de la commission des Affaires étrangères
des SE et de l’IA, Juge suppléante à la HCJ
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