Examen des délais constitutionnels pour le dépôt de la loi de finances 2025
Le projet de loi de finances pour l’année 2025, ainsi que l’article 68 de la Constitution, soulèvent des questions importantes concernant les délais de dépôt fixés par le texte constitutionnel. Selon l’article 68 alinéa 2 de la Constitution actuelle, « le projet de loi de finances de l’année qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique ». Ainsi, ce dépôt doit intervenir durant la première quinzaine du mois d’octobre, comme le précise l’article 63.
Le champ des documents à soumettre suit la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) qui mentionne non seulement le projet de loi de finances, mais aussi le rapport et les annexes explicatives. En cohérence avec l’article 57 de la LOLF, ces documents doivent être déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale en même temps que le projet initial.
Un délai de soixante jours maximum est attribué à l’Assemblée nationale pour voter la loi de finances, renforçant ainsi le principe d’annualité inscrit dans l’article 68 alinéa 3 de la Constitution. Ce délai débute dès que l’ensemble des documents requis est déposé.
En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la dissolution de l’Assemblée nationale ou au dépôt d’une motion de censure, comme prévu par les articles 86 et 87 de la Constitution, le délai de soixante jours est suspendu. Une nouvelle Assemblée pourrait également entraîner une reprise du décompte.
Les protocoles d’urgence prévus en cas de retard de dépôt ou d’absence de promulgation avant le 1er janvier sont régis à la fois par l’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la LOLF. En cas de retard, des procédures particulières, telles que l’adoption d’une partie limitée du texte financier ou l’application de décrets temporaires, peuvent être mis en œuvre pour garantir la continuité des services publics.
Si le gouvernement ou l’Assemblée nationale se retrouvent en situation de retard, l’article 68 mentionne des solutions spécifiques, bien qu’aucune solution immédiate ne soit prévue pour un dépôt exagérément tardif, tel que celui envisagé pour le budget 2025. Comme l’indique l’article de nos confrères de Sud Quotidien, cette situation requiert souvent une interprétation constructive des textes pour maintenir la continuité budgétaire nationale.
En l’absence de vote du projet de loi de finances au-delà du délai constitutionnel, l’initiative revient au Président de la République de promulguer le budget initial, éventuellement modifié par les amendements acceptés par l’Assemblée, pour assurer son application temporaire jusqu’à ce que le budget soit définitivement voté.
Les lecteurs sont invités à explorer plus en détail l’article complet sur le site de nos confrères de Sud Quotidien afin de comprendre les implications juridiques et politiques d’un tel scénario budgétaire retard. Cette situation offre un aperçu des complexités entourant la législation financière et les défis auxquels les institutions publiques doivent faire face en cas de retard important.
