L’examen du projet de loi n°21-2026 modifiant la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant la carte d’identité biométrique CEDEAO a suscité plusieurs interrogations au sein de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains. Immersion dans dans le rapport
Réunis le 23 septembre 2026, les députés ont notamment demandé au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Makhtar Cissé, de préciser la portée de la notion de « force majeure » invoquée pour permettre une prorogation exceptionnelle de la durée de validité des cartes d’identité.
Les parlementaires ont relevé le risque d’interprétations divergentes des circonstances pouvant justifier cette mesure. Ils se sont également inquiétés de l’absence de limite temporelle clairement définie pour la prorogation.
Selon eux, la formule prévoyant une prolongation « pour la durée strictement nécessaire à la maîtrise de l’événement » pourrait ouvrir la voie à des prorogations successives. Ils ont donc demandé un encadrement plus précis, notamment à travers une durée maximale ou des dispositions transitoires.
Autre préoccupation, la fiabilité de l’identification biométrique en fonction de l’âge des titulaires. Les députés ont notamment évoqué le cas des enfants, dont les caractéristiques physiques évoluent rapidement. Ils ont ainsi suggéré d’adapter la durée de validité des cartes à l’âge du titulaire.
Les données personnelles au cœur des préoccupations
La sécurisation des données personnelles a également fait l’objet de nombreuses questions. Les parlementaires ont demandé des explications sur l’état de sécurité des systèmes d’information utilisés pour la gestion des documents d’identité, notamment à la suite de l’attaque ayant affecté la Direction de l’automatisation des fichiers.
Ils ont voulu connaître la nature de cet incident, ses éventuelles conséquences et les mesures prises pour protéger les données des citoyens.
Les députés se sont également intéressés aux conditions de conservation et de gestion des données confiées à l’opérateur malaisien chargé de la confection des cartes. Ils ont demandé des précisions sur les contrats conclus avec cette entreprise, les conditions de transfert des données et les perspectives à l’issue du contrat.
Dans le même registre, ils ont interrogé le gouvernement sur ses capacités à assurer désormais, avec l’expertise nationale, la production des cartes d’identité et des passeports.
Des questions sur les élections territoriales
Le calendrier électoral a également été au centre des échanges. Les commissaires ont demandé des précisions sur la date des prochaines élections territoriales et sur la possibilité d’organiser une révision exceptionnelle des listes électorales, notamment pour permettre aux primo-votants de s’inscrire ou aux électeurs de modifier leur circonscription.
Ils ont particulièrement soulevé le cas des détenteurs d’une carte d’identité biométrique portant la mention « ne pas voter », en l’absence de données électorales correspondantes.
Les commissaires ont également demandé des explications sur les crédits inscrits dans la loi de finances 2026 pour la préparation des élections territoriales :
1,016 milliard de francs CFA pour l’organisation matérielle des scrutins, 472 millions de francs CFA pour le fonctionnement de la Direction générale des élections et 2,219 milliards de francs CFA pour l’élaboration des cartes d’identité et d’électeur, phase 2.
Ils ont aussi demandé des précisions sur la réponse apportée par le ministère à une correspondance de Pastef relative au respect des délais légaux pour l’organisation des élections territoriales.
Carte d’identité et carte d’électeur
Les parlementaires ont par ailleurs soulevé la question du lien entre la carte d’identité biométrique et la carte d’électeur. Ils ont demandé si la prorogation de la validité de la carte d’identité entraînerait automatiquement celle de la carte d’électeur, les deux documents étant couplés.
La reconnaissance, dans les autres États membres de la CEDEAO, d’une carte dont la validité aurait été prolongée par les autorités sénégalaises a également suscité des interrogations.
En dernière instance, les députés ont appelé à renforcer la fiabilité de l’état civil et à lutter contre les fraudes et falsifications de documents.
À l’issue des échanges, les réponses du ministre ont été jugées satisfaisantes par les commissaires, qui ont adopté à la majorité le projet de loi.
