En vue des assises de la justice prévue le 28 mai prochain, le forum du justice émet 17 propositions sur le thème prioritaire de « la réforme et la modernisation de la justice ». Le FJ a émis des propositions sur les longues détentions, le conseil supérieur de la magistrature, les magistrats du siège et du parquet.
SUR LES MAGISTRATS DU SIÈGE
· Prévoir des mesures d’encadrement du principe d’inamovibilité? par la définition de la notion d’intérim et par l’énumération des éléments pouvant justifier le recours a? la notion de nécessite? de service ;
· Nommer les juges d’instruction par décret et non par arrêté du ministre de la Justice (Ils sont nommés par arrêté du Garde des sceaux et peuvent être déplacés par la même voie).
SUR LE PARQUET.
· Subordonner l’affectation des magistrats du parquet a? l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, a? défaut, de le faire nommer par le Conseil lui- même ;
· Supprimer le pouvoir d’injonction reconnu au Garde des Sceaux qui devrait se limiter à élaborer des circulaires générales pour la définition de la politique pénale ;
· Etablir une loi qui prévoit que le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, adresse uniquement aux magistrats du parquet des instructions générales (Il ne pourra leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles) ;
· Proscrire expressément et textuellement les ordres de non-poursuites.
SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE.
ATTENTION : Le Forum du justiciable souligne que l’absence de l’exécutif au sein du conseil supérieur de la magistrature peut favoriser le basculement vers un gouvernement des juges. Il faut maintenir l’exécutif au sein du conseil tout en rendant sa présence symbolique par les procédés suivants :
· Attribuer le pouvoir de proposition dans le cadre des nominations des magistrats aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature et non au ministre de la Justice ;
· Instaurer un système de transparence avec publication des postes vacants et nomination sur la base de critères objectifs ;
· Supprimer la consultation à domicile prévue par l’article 6 alinéa 2 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;
· Réduire à deux (2) les membres de droits : le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur général, près de ladite Cour ;
· Ouvrir le Conseil supérieur de la Magistrature a? des personnalités extérieures reconnues pour leur expertise et leur neutralité (avocats, universitaires, société? civile…).
SUR LES LONGUES DÉTENTIONS PRÉVENTIVES.
· Instaurer un juge de la détention et des libertés spécialement charge? de statuer sur la mise en détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté? afin de rationaliser les mandats de dépôt ;
· Procéder au recrutement conséquent de magistrats et à la dotation des cabinets d’instructions de moyens financiers et matériels ;
· Supprimer le retour de parquet devenu une pratique judiciaire très courante ;
· Encadrer la détention provisoire en matière criminelle pour en limiter la durée a? deux (2) ans ;
· Privilégier le contrôle judiciaire pour les personnes qui présentent des garanties de représentation en justice.
· Assurer l’autonomie budgétaire des juridictions.
Le bureau Exécutif