Selon L’Observateur, l’État du Sénégal a été notifié et dispose d’un délai de 15 jours pour produire son mémoire en défense dans l’affaire des 50 millions FCFA impliquant l’ancien ministre Ismaila Madior Fall.
La défense a introduit trois procédures distinctes devant la juridiction communautaire. La première est une requête introductive d’instance au fond pour contester la légalité de l’ensemble de la procédure nationale. La deuxième est une requête en procédure accélérée, la phase d’instruction interne étant déjà close. La troisième est un référé visant des mesures conservatoires urgentes, notamment la suspension des poursuites au Sénégal et la levée de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Sur le fond, la défense met en cause l’action de l’ancien ministre de la Justice Ousmane Diagne. Selon elle, la lettre d’avril 2025 saisissant l’Assemblée nationale pour la mise en accusation est « dépourvue de base légale ». Le ministre n’aurait pas la qualité d’organe de poursuite devant cette juridiction spéciale, rôle réservé au Procureur général près la Cour suprême.
La défense invoque également une violation du principe de séparation des pouvoirs. Le ministère de la Justice aurait fait accomplir des actes d’enquête et apprécié l’opportunité des poursuites, en contradiction avec la Constitution et plusieurs instruments internationaux. Enfin, elle dénonce de graves atteintes aux droits fondamentaux : droits de la défense, procès équitable, présomption d’innocence et droit à un recours effectif.