L’Assemblée nationale a franchi une première étape dans la modification de la législation. Le projet de loi n°05/2026, qui vise à réviser l’article 319 du Code pénal relatif aux actes contre nature, a été officiellement adopté en commission parlementaire. Ce texte avait été préalablement annoncé par le Premier ministre, Ousmane Sonko.
Défendue devant les députés par la ministre de la Justice, Yassine Fall, cette réforme a pour objectif de clarifier le cadre légal. Selon les informations rapportées par Kawtef, le nouveau document précise de manière explicite les actes visés par la loi, supprimant au passage la notion d’« actes impudiques », jusqu’ici considérée comme trop imprécise dans son application juridique.
Le projet de loi se caractérise par un alourdissement des sanctions pénales. Les peines de prison, qui étaient comprises entre un et cinq ans, passent désormais à une fourchette de cinq à dix ans d’emprisonnement. Sur le plan financier, les amendes prévues par le nouveau texte peuvent atteindre la somme de 10 millions de francs CFA.
Outre la redéfinition des peines existantes, la réforme élargit le champ des poursuites. De nouvelles infractions directement liées aux actes contre nature font leur apparition dans le Code pénal : l’apologie, le financement, ainsi que la dénonciation abusive.
Après cette validation technique en commission, le projet de loi doit maintenant être programmé pour un examen en séance plénière, où il sera soumis au vote de l’ensemble des parlementaires.
