Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision à propos du recours déposé par l’ATEL sur les législatives

Le Conseil Constitutionnel du Sénégal a rendu sa décision concernant les recours déposés par deux partis politiques et un groupe de députés contestataires. Ces derniers s’opposaient à la convocation des élections législatives anticipées, prévue pour le 17 novembre 2024, suite à la dissolution de l’Assemblée nationale par décret présidentiel. Les requêtes visaient à annuler ce décret, arguant diverses violations du Code électoral et de la Constitution.

Les demandes, enregistrées le 20 septembre 2024 par l’avocat Maître Antoine Mbengue, représentaient d’une part les partis « Parti des Libéraux et Démocrates Ande Souquali (PLDA/AS) » et « Osez l’Avenir », et d’autre part 39 députés, dont Abdou Mbow. Ces groupes contestaient la légalité du décret n° 2024-1981 qui fixait la date des élections. Ils soulignaient une interprétation erronée des délais électoraux et une violation de l’égalité des partis politiques.

Compétence du Conseil Constitutionnel et recevabilité des requêtes

Le Conseil a commencé par rappeler sa compétence pour juger des actes administratifs liés à l’organisation des élections nationales, en vertu de l’article 92 de la Constitution. Le décret du 13 septembre 2024, convoquant les électeurs, relève de cette juridiction. Les requérants étant des partis politiques et des députés, ils avaient selon le Conseil un intérêt légitime à contester ce décret, et leurs recours ont été jugés recevables.

Analyse des violations invoquées

Les requérants ont d’abord critiqué l’interprétation du délai de 90 jours, imposé par l’article 87 de la Constitution pour organiser les élections après une dissolution de l’Assemblée. Ils ont estimé que ce délai ne permettait pas de raccourcir les périodes prévues par les articles L.54, L.68, L.176 et LO.183 du Code électoral. Cependant, le Conseil a rejeté cet argument, affirmant que les dispositions constitutionnelles prévalaient sur le Code électoral. Par conséquent, la date choisie pour les élections respectait la Constitution.

Ensuite, les requérants ont dénoncé une atteinte à l’égalité des partis politiques, soulignant que l’avis du Conseil constitutionnel, sollicité par le Président de la République, n’avait pas été publié en temps voulu. Cette absence de transparence, selon eux, mettait en cause l’équité du processus électoral. En réponse, le Conseil a confirmé que cet avis avait été publié dans le Journal officiel du 6 septembre 2024 et ne concernait que la date de dissolution de l’Assemblée, sans impact direct sur le déroulement des élections anticipées.

Verdict final

Après délibération, le Conseil a estimé que les arguments avancés par les requérants ne justifiaient pas l’annulation du décret. Il a donc rejeté l’ensemble des recours et validé la convocation des élections législatives pour le 17 novembre 2024.