Un organe juridictionnel efficace et respectueux des principes directeurs du procès pénal remplacera la CREI

Ce jeudi 20 juillet 2023, l’Assemblée nationale sera réunie pour le vote de deux projets de lois importants pour la marche de notre pays et de sa justice. Ismaila Madior Fall, ministre de la justice, garde des sceaux fera face aux parlementaires.

A l’hémicycle et en plénière, Ismaila Madior Fall défendra les projets de loi n°10/2023 portant révision de la constitution et celui modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale.

Dans l’exposé des motifs déjà présenté aux parlementaires, notamment sur le projet du code de procédure pénale, il a été amené de faire constater aux députés que la criminalité financière est devenue transnationale et ne cesse de croître et nécessite des juridictions efficaces capables de faire face.

En outre, il a été démontré aux députés que ce défaut de spécialisation ainsi que ce cumul de fonctions sont, entre autres éléments, ces raisons qui fondent la nécessité de suppression de de la CREI dont les efforts, aussi appréciables qu’ils puissent être, n’ont pas permis d’endiguer l’enrichissement illicite et les autres formes de criminalité financière.

A cela s’ajoute donc la perception négative de cette juridiction aux yeux d’une bonne partie de l’opinion publique. Elle est surtout critiquée par rapport à l’absence d’un double degré de juridiction. Il est apparu nécessaire de mettre en place un organe juridictionnel qui allie à la fois, l’efficacité dans la répression de la criminalité économique et financière et le respect des principes directeurs du procès pénal.

D’où la pertinence d’instituer un parquet financier spécialement compétent pour traiter les questions liées à la criminalité économique et financière. Il est également prévu un Collège de juges d’instruction financiers, une Chambre de jugement financière, une Chambre d’accusation financière et une Chambre des appels financière, afin de voir ce nouveau dispositif de répression transparaître à tous les stades de la procédure pénale.

C’est en réalité, dira le ministre de la justice, « un projet de loi porte sur la spécialisation effective des magistrats appelés à traiter les dossiers liés à ce contentieux pénal. Ces magistrats qui disposent d’une compétence sur toute l’étendue du territoire national, seront appuyés dans l’accomplissement de leurs tâches respectives par des assistants spécialisés dans le traitement des infractions à caractère économique et financier ».

Le second projet sur la modification de la constitution qui va se retrouver avec une seule étude : L’Article L29 (l’article polémique L87 étant retiré).