« Tous les rapports de l’Igaj ayant révélé des manquements sont transmis aux autorités » (ministre)

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans sa volonté de faire respecter les règles éthiques et déontologiques édictées par la loi organique n ° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats, informe que tous les manquements imputés à des magistrats et portés à sa connaissance ont donné lieu à une saisine du Conseil supérieur de la magistrature, statuant en formation disciplinaire, après une enquête diligentée par l’Inspection générale de l’Administration de la Justice (IGAJ), renseigne un communiqué du ministère de la justice.

Les précisions

A cet égard, il tient à préciser que depuis avril 2019, date de sa prise de fonction, tous les rapports de l’IGAJ ayant révélé des manquements ont été transmis par ses soins aux autorités judiciaires compétentes en vue d’un traitement approprié.

La discipline

Il rappelle également que cette règle sera appliquée sans discrimination aucune à tous les magistrats contre qui des fautes disciplinaires auront été relevées.

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