L’Assemblée nationale a apporté des éclaircissements sur le fonctionnement et la composition des six commissions d’enquête créées par les députés. Six commissions d’enquête, 11 députés maximum : l’Assemblée nationale clarifie les règles du jeu.
Licences de pêche, groupes parlementaires, non-inscrits… L’Assemblée nationale lève le voile. Dans une note explicative publiée ce vendredi 9 octobre 2026 sur son compte X, l’institution parlementaire rappelle le cadre juridique régissant ces commissions, les règles de désignation de leurs membres et la prise en compte de la représentativité des groupes parlementaires.
Selon le document, les six résolutions portant création de ces commissions ont été adoptées à l’unanimité lors de la séance du 20 août 2026.
L’Assemblée nationale précise que ces structures sont instituées conformément à l’article 85, alinéa 4, de la Constitution, qui dispose que « l’Assemblée nationale peut désigner, en son sein, des commissions d’enquête ».
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Leur fonctionnement est également encadré par les articles 53 à 58 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Ces dispositions prévoient que les commissions d’enquête ont pour mission de « recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés présentant un caractère d’intérêt général et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale ».
La note rappelle toutefois une restriction importante : aucune commission d’enquête ne peut être créée lorsque les faits concernés font déjà l’objet de poursuites judiciaires, tant que celles-ci sont en cours, ou lorsqu’un jugement définitif a été rendu sur ces faits.
Onze députés au maximum par commission
Sur la composition, l’article 55 du Règlement intérieur fixe à onze le nombre maximal de députés pouvant siéger dans une commission d’enquête. Leur désignation doit respecter la proportionnalité des groupes parlementaires administrativement constitués, tout en tenant compte des députés non-inscrits.
Dans cette perspective, les membres des différentes commissions ont été convoqués par le président de l’Assemblée nationale le 2 septembre 2026, à 16 heures, pour procéder à la constitution de leurs bureaux.
L’institution indique que la formation de ces bureaux a pris en considération la représentativité et les propositions des deux groupes parlementaires : Pastef Les Patriotes (PLP) et Takku Wallu Sénégal (TWS).
Nafi Kane, seule non-inscrite à avoir manifesté son intérêt
Concernant les députés non-inscrits, l’Assemblée nationale précise qu’aucune désignation collective n’a été effectuée. Seule Nafi Kane, qui représentait les non-inscrits à la Conférence des présidents, a souhaité intégrer la commission d’enquête consacrée aux conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
