La bataille institutionnelle autour de la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution prend des allures de guerre d’usure au sommet de l’État. En imposant ses propres amendements et en modifiant la mouture initiale voulue par le Président Bassirou Diomaye Faye, le groupe parlementaire PASTEF, dirigé par Ousmane Sonko, pensait avoir acculé le Chef de l’État. Fort de ses 130 députés sur 165, le parti présidentiel originel, désormais en rupture de ban avec le locataire du Palais, semblait maître du jeu.
Pourtant, derrière l’arithmétique implacable de l’hémicycle, le droit constitutionnel offre au Président de la République une porte de sortie insoupçonnée. Bassirou Diomaye Faye détient en effet le pouvoir légal d’enterrer définitivement cette réforme, sans même avoir à s’y opposer frontalement. Voici comment.
Éviter le piège de la voie parlementaire
La première étape de cette stratégie présidentielle consiste à ne surtout rien faire dans l’immédiat. L’article 103 de la Constitution stipule qu’une fois adoptée par l’Assemblée nationale, « la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ». La même disposition prévoit une exception : le Président peut décider d’éviter le référendum en soumettant directement le texte à l’Assemblée nationale, où il devra recueillir la majorité des trois cinquièmes (3/5) pour être validé.
Pour Diomaye Faye, choisir cette exception serait un suicide politique et institutionnel. Avec 130 députés, PASTEF dépasse largement la barre des 99 voix requises pour les 3/5. Si le Président choisit la voie parlementaire exclusive, la réforme de Sonko sera approuvée en 48 heures. Le Chef de l’État doit donc impérativement laisser le texte s’orienter vers sa voie par défaut : le référendum populaire.
« La stratégie du tiroir » ou l’arme du décret L.303
Une fois le texte sur les rails du référendum, le Président active son arme fatale : le contrôle exclusif du temps. En droit sénégalais, l’organisation d’un référendum n’est pas automatique. Le Code électoral est très clair en son article L.303 : « Un décret fixe la date du référendum. Le corps électoral est convoqué par décret ».
Or, au Sénégal, seul le Chef de l’État détient le pouvoir de signer ces actes. L’article 43 de la Constitution consacre cette prérogative régalienne : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets ». Le génie (ou le cynisme) de cette situation réside dans une faille béante des textes : aucune loi ni aucune disposition constitutionnelle n’enferme le Président dans un délai pour publier ce décret.
En clair, le Président Diomaye Faye peut légalement décider de ne jamais signer le décret de convocation des électeurs. En prétextant le coût exorbitant d’un scrutin non budgétisé ou la proximité avec d’autres échéances électorales, il peut faire traîner la signature indéfiniment. Sans décret, pas de référendum. Sans référendum, la révision constitutionnelle votée par les députés PASTEF ne sera jamais « définitive ». Le texte finira tout simplement par mourir de sa belle mort dans les tiroirs du Secrétariat général de la Présidence.
Le risque d’une guérilla totale avec l’Assemblée
Si ce « veto par l’inertie » est juridiquement inattaquable, il n’est pas sans conséquences politiques majeures. En neutralisant l’agenda législatif de l’Assemblée nationale, le Président ouvrirait la voie à des représailles institutionnelles violentes de la part du camp de Sonko.
Ne pouvant s’arroger le droit de convoquer un référendum à la place du Président, les 130 députés de PASTEF riposteraient inévitablement par les armes parlementaires. L’article 86 de la Constitution leur permet de « provoquer la démission du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ». Avec leur majorité absolue, ils pourraient faire tomber de manière systématique tout gouvernement nommé par Diomaye Faye.
Pire encore pour le Président : s’il espérait rétorquer en dissolvant cette Assemblée frondeuse, la Constitution l’en empêche temporairement. L’article 87 précise en effet que « la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature ». La législature actuelle ayant débuté après les élections de novembre 2024, l’Assemblée nationale est totalement intouchable jusqu’en novembre 2026.
Le Président Bassirou Diomaye Faye possède bien l’arme juridique parfaite pour enterrer la Constitution « version PASTEF » en refusant indéfiniment de convoquer le référendum. Mais presser ce bouton nucléaire le condamnerait à survivre jusqu’à la fin de l’année 2026 face à une Assemblée nationale toute-puissante et décidée à paralyser l’action de l’État à coups de motions de censure. Le droit le lui permet, la realpolitik l’en dissuadera peut-être.