Réquisitions des comptes bancaires et des déclarations de patrimoine: « les pouvoirs des commissions d’enquête parlementaires », (Amadou Ba)

Si vous refusez de répondre à une Commission d’enquête parlementaire, la loi organique autorise celle-ci à faire des réquisitions aux banques pour obtenir la situation de vos comptes bancaires sur les périodes considérées de votre gestion.

Elle peut obtenir de l’Ofnac également vos déclarations de patrimoine sur ces mêmes périodes et au delà.
D’après l’article 57 du Règlement intérieur de l’assemblée nationale, qui est une loi organique supérieure aux lois ordinaires, les commissions d’enquête parlementaires ont les mêmes pouvoirs que l’Office national de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC) au titre des articles 677-57 et 677-58 du Code de procédure pénale.

Ni le secret bancaire, ni le secret ne sont opposables aux commissions d’enquête parlementaires.
Ceux qui s’amusent à considérer que la prérogative constitutionnelle de contrôle attribuée par la constitution à l’assemblée nationale à travers ses commissions d’enquête parlementaires sont un simple gadget politicien, devraient réfléchir à 2 fois avant de refuser de répondre aux convocations.

Honorable député Amadou Ba