Refus de promulgation : Dr Moustapha Fall détaille l’option ouverte à l’Assemblée nationale

Dr Moustapha Fall estime qu’un refus de promulgation par le chef de l’État pourrait faire entrer la procédure dans une séquence inédite, autour d’une loi déjà adoptée par l’Assemblée nationale et renvoyée au président de la République. Invité de l’émission Objection, il décrit une hypothèse juridiquement prévue mais politiquement sensible.

En points clés :

• Le constitutionnaliste affirme que l’article 75 de la Constitution prévoit un mécanisme de substitution en cas de blocage présidentiel.
• Il rappelle que, « à l’expiration des délais constitutionnels, l’Assemblée nationale, à travers son président, peut procéder à la promulgation ».
• Il ajoute toutefois qu’une telle disposition « n’a jamais été appliquée » au Sénégal.

Les scénarios évoqués

• Dr Moustapha Fall juge qu’il n’est « même pas souhaitable » que le président de l’Assemblée nationale promulgue une loi, une hypothèse qui, a-t-il dit à Sud Quotidien, « dénoterait une crise institutionnelle ».
• Il considère que la promulgation relève d’abord du président de la République et que son transfert vers le pouvoir législatif signalerait une rupture du dialogue institutionnel entre l’exécutif et le Parlement.
• Il souligne aussi que la Constitution a prévu cette hypothèse pour éviter un blocage durable du fonctionnement des institutions.
• En cas de doute sur la conformité d’une loi, le président de la République peut encore saisir le Conseil constitutionnel, qui peut déclarer le texte conforme, non conforme ou formuler des réserves d’interprétation.

Où en est la procédure

• Dr Moustapha Fall précise que l’Assemblée nationale a déjà procédé à la seconde lecture du texte.
• « La loi a été à nouveau transmise au président de la République pour promulgation », a-t-il détaillé.
• Il ajoute que le délai constitutionnel suspendu par cette seconde lecture « va reprendre » et qu’il ne resterait « que deux jours » dans la computation des délais.
• Trois issues sont, selon lui, encore possibles : la promulgation par le président, la saisine du Conseil constitutionnel ou le refus de promulguer.
• Dans ce dernier cas, il prévient que l’Assemblée nationale serait en droit, conformément à la Constitution, de procéder à la promulgation.

• Dr Moustapha Fall rappelle enfin que « l’Assemblée nationale n’a jamais promulgué de loi » au Sénégal.
• Il relève aussi que le chef de l’État a annoncé plusieurs réformes, notamment du code électoral, qui devront passer devant une Assemblée nationale jugée hostile à l’exécutif.
• Pour lui, si l’Assemblée nationale promulgue la loi, cela montrera « qu’il existeïfectivement une crise institutionnelle ».