Refus d’appliquer le vote bloqué: L’Assemblée Nationale est-elle en situation irrégulière ? (Par Elhadji Fallou Khouma)

L’Assemblée nationale a examiné et adopté, ce jeudi 1er octobre 2026, la proposition de loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Une séance marquée par un nouvel épisode de tension institutionnelle entre le Gouvernement et les députés autour de l’application de l’article 82 de la Constitution.

Présent devant la représentation nationale, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a exprimé les réserves du Gouvernement sur le texte, tout en réaffirmant la position du président de la République en faveur de la transparence dans la gestion des deniers publics.

Le ministre a notamment soulevé la question de la place des crédits spéciaux dans les dotations, de leur conformité avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, ainsi que des règles relatives à l’ordonnancement des crédits.

Le Gouvernement réclame le vote bloqué
À la fin de son intervention, Me Moussa Sarr a demandé l’application de la procédure prévue à l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution, communément appelée « vote bloqué ». L’Assemblée nationale n’a toutefois pas donné suite à cette demande et a poursuivi la procédure jusqu’à l’adoption de la proposition de loi.

Cette situation prend une dimension particulière au regard de la décision n° 6/C/2026 du 9 juillet 2026 du Conseil constitutionnel, rappelée par le Garde des Sceaux devant les députés. Dans cette décision, le Conseil s’était déjà prononcé sur l’interprétation de l’alinéa 4 de l’article 82.

Au considérant 25, les sept Sages soulignent que cette disposition « n’établit pas de distinction entre proposition de loi et projet de loi ». Le considérant 26 va plus loin : selon le Conseil, lorsqu’il est fait application de cette disposition, l’Assemblée nationale doit soit adopter le texte avec les seuls amendements proposés par le Gouvernement et, éventuellement, ceux des députés acceptés par le président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité.

Mais c’est surtout le considérant 27 qui mérite une attention particulière. Le Conseil constitutionnel y estimait que l’Assemblée nationale, « en refusant de procéder ainsi, à la demande du Gouvernement, a méconnu les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution ».

Au considérant 28, la juridiction constitutionnelle qualifiait le non-respect des alinéas 2 et 4 de l’article 82 de « vices substantiels altérant la procédure d’adoption de la loi attaquée ». Enfin, le considérant 29 concluait que cette violation affectait la validité de la loi de révision concernée, conduisant le Conseil à la déclarer contraire à la Constitution.

Une nouvelle bataille devant le Conseil constitutionnel ?
Dès lors, une question juridique majeure se pose : l’Assemblée nationale peut-elle refuser une nouvelle fois l’application d’une procédure constitutionnelle alors que le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la portée de l’alinéa 4 de l’article 82 ?

La question est d’autant plus importante que l’article 92 de la Constitution consacre l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel à l’égard des pouvoirs publics ainsi que des autorités administratives et juridictionnelles. Le débat dépasse donc désormais la simple confrontation politique entre l’exécutif et la majorité parlementaire. Il touche directement au respect des procédures constitutionnelles et à l’équilibre entre les institutions.

Certes, la décision du 9 juillet concernait une précédente procédure législative. Il appartiendra donc au Conseil constitutionnel, s’il est effectivement saisi comme l’a annoncé le Garde des Sceaux, de déterminer si son interprétation de l’article 82 s’applique dans les mêmes conditions à la proposition de loi organique n° 38/2026, et quelles conséquences doivent être tirées du refus opposé à la demande du Gouvernement.

Il serait ainsi juridiquement prématuré d’affirmer définitivement que l’Assemblée nationale se trouve déjà « en situation irrégulière ». En revanche, au regard des considérants 25 à 29 de la décision du 9 juillet, la conformité de la procédure suivie le 1er octobre à l’article 82 de la Constitution est clairement posée.

Cette nouvelle confrontation intervient par ailleurs dans un climat institutionnel déjà tendu entre l’exécutif et l’Assemblée nationale, notamment autour de la procédure budgétaire et de plusieurs textes examinés ces dernières semaines. La prochaine saisine du Conseil constitutionnel pourrait donc être déterminante, non seulement pour le sort de la proposition de loi organique n° 38/2026, mais également pour préciser une nouvelle fois les limites constitutionnelles qui s’imposent aux différents pouvoirs.

Jusqu’où cette confrontation institutionnelle entre l’exécutif et l’Assemblée nationale peut-elle aller ?

La réponse pourrait désormais venir des sept Sages.

Elhadji Fallou Khouma

Journaliste