L’Assemblée nationale a examiné et adopté, ce jeudi 1er octobre 2026, la proposition de loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Une séance marquée par un nouvel épisode de tension institutionnelle entre le Gouvernement et les députés autour de l’application de l’article 82 de la Constitution.
Présent devant la représentation nationale, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a exprimé les réserves du Gouvernement sur le texte, tout en réaffirmant la position du président de la République en faveur de la transparence dans la gestion des deniers publics.
Le ministre a notamment soulevé la question de la place des crédits spéciaux dans les dotations, de leur conformité avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, ainsi que des règles relatives à l’ordonnancement des crédits.
Le Gouvernement réclame le vote bloqué
À la fin de son intervention, Me Moussa Sarr a demandé l’application de la procédure prévue à l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution, communément appelée « vote bloqué ». L’Assemblée nationale n’a toutefois pas donné suite à cette demande et a poursuivi la procédure jusqu’à l’adoption de la proposition de loi.
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Cette situation prend une dimension particulière au regard de la décision n° 6/C/2026 du 9 juillet 2026 du Conseil constitutionnel, rappelée par le Garde des Sceaux devant les députés. Dans cette décision, le Conseil s’était déjà prononcé sur l’interprétation de l’alinéa 4 de l’article 82.
Au considérant 25, les sept Sages soulignent que cette disposition « n’établit pas de distinction entre proposition de loi et projet de loi ». Le considérant 26 va plus loin : selon le Conseil, lorsqu’il est fait application de cette disposition, l’Assemblée nationale doit soit adopter le texte avec les seuls amendements proposés par le Gouvernement et, éventuellement, ceux des députés acceptés par le président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité.
Mais c’est surtout le considérant 27 qui mérite une attention particulière. Le Conseil constitutionnel y estimait que l’Assemblée nationale, « en refusant de procéder ainsi, à la demande du Gouvernement, a méconnu les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution ».
Au considérant 28, la juridiction constitutionnelle qualifiait le non-respect des alinéas 2 et 4 de l’article 82 de « vices substantiels altérant la procédure d’adoption de la loi attaquée ». Enfin, le considérant 29 concluait que cette violation affectait la validité de la loi de révision concernée, conduisant le Conseil à la déclarer contraire à la Constitution.
Une nouvelle bataille devant le Conseil constitutionnel ?
Dès lors, une question juridique majeure se pose : l’Assemblée nationale peut-elle refuser une nouvelle fois l’application d’une procédure constitutionnelle alors que le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la portée de l’alinéa 4 de l’article 82 ?
La question est d’autant plus importante que l’article 92 de la Constitution consacre l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel à l’égard des pouvoirs publics ainsi que des autorités administratives et juridictionnelles. Le débat dépasse donc désormais la simple confrontation politique entre l’exécutif et la majorité parlementaire. Il touche directement au respect des procédures constitutionnelles et à l’équilibre entre les institutions.
Certes, la décision du 9 juillet concernait une précédente procédure législative. Il appartiendra donc au Conseil constitutionnel, s’il est effectivement saisi comme l’a annoncé le Garde des Sceaux, de déterminer si son interprétation de l’article 82 s’applique dans les mêmes conditions à la proposition de loi organique n° 38/2026, et quelles conséquences doivent être tirées du refus opposé à la demande du Gouvernement.
Il serait ainsi juridiquement prématuré d’affirmer définitivement que l’Assemblée nationale se trouve déjà « en situation irrégulière ». En revanche, au regard des considérants 25 à 29 de la décision du 9 juillet, la conformité de la procédure suivie le 1er octobre à l’article 82 de la Constitution est clairement posée.
Cette nouvelle confrontation intervient par ailleurs dans un climat institutionnel déjà tendu entre l’exécutif et l’Assemblée nationale, notamment autour de la procédure budgétaire et de plusieurs textes examinés ces dernières semaines. La prochaine saisine du Conseil constitutionnel pourrait donc être déterminante, non seulement pour le sort de la proposition de loi organique n° 38/2026, mais également pour préciser une nouvelle fois les limites constitutionnelles qui s’imposent aux différents pouvoirs.
Jusqu’où cette confrontation institutionnelle entre l’exécutif et l’Assemblée nationale peut-elle aller ?
La réponse pourrait désormais venir des sept Sages.
Elhadji Fallou Khouma
Journaliste
TOUT CEUX QUE LES DEPUTES VEULENT, CEST DE PERMETTRE AU PEUPLE DE VOIR, ET DE CONSTATER AU JOUR LE JOUR QUI BLOQUE LES INTERETS DU SENEGAL EST DES POPULATIONS.
@Deuk : ferme la un peu tu ne sais pas de quoi il s’agit .
macron dupont senego, ONLY What SERIGNE MOUNTAKHA Wants Will Happen !!
Le depute Amadou Ba a expliqué comment ce vote bloqué a ete transposé de la loi française a la Constitution senegalaise et donc ne s’applique pas dans le cas du Senegal. Malheureusement c dans notre Constitution, je pense le CC devrait regarder cette disposition sans lunette politique.
Il ne s’agit pas nécessairement d’une « erreur d’amateurs que d’avoir rejeté le vote bloqué demandé par le gouvernement», mais très probablement un choix politique et institutionnel assumé : forcer le Conseil constitutionnel à aller au bout de sa logique ou chercher à tester les limites de l’équilibre des pouvoirs entre le Palais de la République et la Place Soweto.
Cependant, en droit constitutionnel, la stratégie politique se heurte à la rigueur des textes : tant que la jurisprudence du Conseil constitutionnel affirme que le vote bloqué s’impose quelle que soit l’origine du texte, le risque de censure formelle demeure malheureusement entier lors d’une nouvelle saisine.
il faut dissoudre le pastef et mettre sonko en prison a vie
Bocar,en personne responsable,il faut éviter certaines réactions épidermiques et rester dans le sujet débattu.
Nul ne connait son destin, à fortiori celui de son prochain jusqu’à lui souhaiter le malheur.
Il faut savoir raison gardée
La situation actuelle de la relation entre l Exécutif et le Législatif résulte du fait que l Exécutif a toujours eu une Assemblée nationale dont l Exécutif a la majorité même limitée ! La majorité de PASTEF est a l école de la Loi de son énoncé ,de ses deux aspects : organique et simple ! La majorité tire à chaque fois leçons de la décision du conseil constitutionnel et dépasse les obstacles juridiques et juridictionnels et PROPOSE UNE NOUVELLE MOUTURE ! Formidable moment de démocratie ! Cette fois on va voir ce qu un éventuel recours au conseil constitutionnel va engendrer !Mais en tout état de fait c’est le COÛT DE CHAQUE LOI que PASTEF est entrain d apprendre et qui va être son Argument fort ! Et je pense que chaque recours va donner à PASTEF des voies et moyens pour apprendre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL ! Pour le Sénégal que nous aimons 👍 🇸🇳💛🌿🌍
Le choix du Conseil Constitutionnel est simple: Soit rester les 7 sages ou devenir les 7 Singes de la Constitution. On ne se fout pas de son Peuple. Le reveil de Diomaye faye sera brutal. Vives les libertes individuelles et l’état de droit debout. Eyy sou nguène fékhé ba le peu de respect 🙏 deugne, yénako deff sène bopeu. Aussi niou wakhate ko: Que Mr Faye Diomaye convoque le Corps électoral sans plus tarder, son devoir, notre droit. Salam. May Allah bless you all
🙏 🙏 🙏 🙏
Le conseil constitutionnel et la cour suprême sont aux ordres du palais il faut changer les loi que ces gens soient désignés par le peuple qui vote parce ce conseil constitutionnel et la cour suprême sont des politiciens déguisés
Il ne devrait pas avoir de problème si chaque partie est animée de tirer au clair les choses pour les populations et agir dans la transparence . Mais surtout agir vite car on ne voit même pas la queue du diable pour le tirer .
Qu’est ce que c’est ce pays où les représentants du peuple ont besoin de la permission du PR pour proposer des lois. Le Senegal est un simulacre de démocratie…