« Quelle que soit la durée des mandats, dès lors qu’ils sont consécutifs, Macky tombe sous l’article 27 »
Pr Mody Gadiaga, professeur de droit à l’Université tranche la question du 3e mandat. Dans des termes claires et simples, le constitutionaliste a éclairé sur le débat « quinquennat ou 3e candidature ». Le professeur explique que personne « ne doit ne distinguer là où la loi ne distingue pas ». Et par conséquent, l’actuel président tombe sous le coup de cette loi de 2012 et de l’article 27.
« Dans le débat sur la question du 3e mandat, tous les débats se focalisent sur l’article 27 au terme duquel » nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Cette disposition est claire et sans distinction de la durée des mandats qui sont en cause », a d’emblée fait savoir Mody Gadiaga.
« Et donc puisqu’il y a un maxime d’interprétation qui a la valeur de principe général du droit, maxime en vertu de laquelle, il est interdit de distinguer là où la la loi ne distingue pas.
Comme la loi ne distingue pas la durée des mandats (7 ou 5), il faut donc considérer que quelle que soit la durée des mandats dés lors qu’ils sont consécutifs, Macky Sall tombe sous le coup de cette loi… », a déclaré l’imminent professeur de droit.
Avant de préciser que le problème ne se pose pas au niveau de l’article 27, parce que d’après lui, sa signification ne souffre d’aucun doute.
Le véritable problème qu’il faut résoudre, est de déterminer la loi qui régit le mandat de 2012 et qui été conférée sous l’empire de la constitution de 2001 qui produit certains de ses effets à partir de 2016 sous l’empire de la loi nouvelle issue du referendum 2016.
Il s’agit de savoir : est ce que ce mandat de 2012 est régi par la loi nouvelle 2016 ou qu’il est resté soumis à la loi ancienne de 2001 sous l’empire de laquelle, il a été conféré ?
Débats doctrinaux (Quinquennat ou 3e candidature)
Sur cette question, il y a un débat doctrinal, mais le conseil constitutionnel nous en fait aujourd’hui l’économie puisque déjà dans sa décision de 2016 rendue à l’occasion du referendum a tranché le débat. Il a jugé et d’ailleurs avec une fermeté rarement prononcée que je cite : « Le mandat conféré en 2012 est hors de portée de la loi nouvelle. Une décision du conseil qui est dans l’ordonnancement juridique avec deux conséquences qui vont répondre aux questions posées.
La première conséquence déjà tirée et vécue: fut que le premier mandat de 2012 n’a pas été réduit à 5ans. L’article 27 issu du referendum fixant la durée du mandat à 5ans, n’a donc pas été appliqué au mandat de 2012, celui-ci étant hors de sa portée.
La deuxième conséquence, est que le comptage du nombre de deux mandats consécutifs visés à l’article 27 ne peut avoir comme premier terme le mandat de 2019 à l’exclusion du mandat de 2012, également hors de portée de la loi nouvelle. Par conséquence, le décompte du nombre de deux mandats consécutifs visé à l’article 27 ne peut commencer qu’avec le mandat de 2019.
Cependant, il précise que puisque le mandat de 2012 a été jugé hors de portée de la loi nouvelle, cela signifie qu’il est resté soumis à la loi de 2001 modifiée qui prévoit que le mandat est renouvelable une seule fois. Et puisque le président Macky Sall a obtenu en 2019 un deuxième mandat, on peut légitimement penser que le mandat de 2012 a été renouvelé une fois en 2012 et qu’il ne peut plus l’être…
Un raisonnement qui se heurte à une objection. L’on ne peut considérer aussi que le mandat de 2019 procède du renouvellement du mandat de 2012. Pour la simple raison que les deux mandats n’ont pas la même durée. Dans la constitution de 2012 modifiée, la durée du mandat est de 7 ans, si en 2019, il est renouvelé Ça devrait être pour la même durée de 7 ans. Hors tel n’est pas le cas. Le mandat de 2019,a une durée de 5 ans, il est autonome sans lien de dépendance nécessaire avec celui de 2012…
s’il vous plait! C’est exigiez ou exégèse
Non mais macky il le sait déjà c’est lui mm qui l’a. Après dans ce pays et en Afrique les présidents violent les lois comme ils veulent. Au fond il ne respecte ni la loi ni leur peuple.
il n’y a qu’en Afrique que l’on voit cela
s’il vous plait! C’est exigiez ou exégèse?
Ce référendum a été voté pendant qu il déroulait un mandat. Ce dernier ne peut pas compter parce la loi ne peut être rétroactive. Ça vous le savez. C est dommage. Quand on est trop partisan on perd le nord. Mille excuses
Vas apprendre le francais, nullard… » Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » c’est de béton ca.
Du béton…
Sans vraiment être un juriste constitutionnaliste, il n’est écrit nulle part que « le mandat de 2012 a été jugé hors de portée de la loi nouvelle ». Dans sa Décision n* 1- C -2016 du 12 février 2016 portant sur la loi de révision constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel a relevé que « la durée du mandat » (7 ans) est « hors de portée de la nouvelle loi » (qui proposait une réduction de 7 ans à 5 ans) ». Par ailleurs, le Conseil a ajouté que cette réduction est impossible pour un « mandat en cours » (sic) au vu des pratiques constitutionnelles en vigueur jusqu’ici au Sénégal ! Pour moi, c’est clair comme l’eau de roche : le Conseil Constitutionnel commence le décompte du nombre de mandats (consécutifs) de Macky Sall depuis celui de 2012-2019, ce mandat en cours au moment de ladite Décision (2016) ! Tout le reste est compliqué pour moi ! Le débat n’est pas le nombre de mandats (c’est deux) ! Le débat n’est n’est pas la durée des mandats (c’est 5 ans). Le débat c’est quand est-ce que l’on doit commencer à décompter le nombre de mandats du Président Sall ! Et la Décision du Conseil de 2016 dit bien que le mandat conféré en 2012 est bien le premier de Macky Sall ! Il faut que les sénégalais sifflent la fin de la récréation : les deux rakas de Macky Sall sont déjà bouclés devant Dieu et les Hommes !
Bravo @Aziz.
Tous les constitutionnaliser pourront trancher autant qu’il
Veulent mais la seule institution habilitée à valider les candidatures reste la cours constitutionnelle. Par ailleurs les gens oublie que le cas de l’ex-président fait jurisprudence je ne rentre même pas dans les détails de la constitution.
Macky SALL sera bien candidat s’il veut et le peuple sénégalais tranchera par le vote c’est tout.
Tous les constitutionnalistes pourront trancher autant qu’il
Veulent mais la seule institution habilitée à valider les candidatures reste la cours constitutionnelle. Par ailleurs les gens oublie que le cas de l’ex-président fait jurisprudence je ne rentre même pas dans les détails de la constitution.
Macky SALL sera bien candidat s’il veut et le peuple sénégalais tranchera par le vote c’est tout.
Il faut respecter les Sénégalais. il a été élu avec le référendum qui limite la durée du mandat à deux. La nouvelle construction aussi limite la durée du mandat à deux. Nul ne peut faire plus de deux mandats consécutifs donc tout est clair. Il suffit juste de savoir lire pour comprendre
Ce que le professeur a dit c’est clair
fouttez nous la paix il est le droit un 2éme manque de 5 ans
Laissez Djimbori et ses larbins opportunistes, arrivistes continuer leur tintamarre et leurs prétentions loufoques. Ils savent pertinemment que leurs arguments sur leur soit disant 2e quinquennat sont totalement erronés, en total déphasage avec la constitution. Cette escroquerie politique ne saurait prospérer dans le pays. Le forcing ne passera point, ils risquent gros et assumeront toutes les conséquences néfastes, qui découleront d’un chaos certain qu’ils auront à provoquer. Ils n’ont donc qu’à prendre leurs responsabilités pour les assumer entièrement plus tard. Game is over ! Il y’a
une limite dans toute attitude qui frise l’arrogance et l’impertinence. Il est temps pour Djimbori et ses ouailles de cesser d’amuser la galerie pour s’évertuer à un peu plus de
raison et de dignité. La République c’est vraiment du sérieux, la médiocrité qui gouverne a atteint ses limites objectives. Dès lors, une alternative crédible avec une équipe compétente, vertueuse est vivement requise. L’exigence d’une révolution dans la gouvernance étatique est une forte exigence patriotique.
Tout ce qui nous intéresse c’est la candidature de Macky Sall en 2024 le reste on écoute même pas
Une candidature dont la légalité est reconnue par le Conseil Constitutionnel lui-même qui a reconnu en 2016 que le premier mandat de Sept (7) ans du Président Macky SALL survenu avant la révision de 2016 est hors de portée de l’application des nouvelles dispositions de l’article 27 de la Constitution de 2016; Autrement dit, le Conseil Constitutionnel a déjà reconnu explicitement que le Président de la République Macky SALL est à son premier mandat de Cinq (5) ans conformément à la Constitution que nous avons voté en 2016 et qu’il a un droit régalien qui ne souffre d’aucun doute d’être candidat pour un second et dernier mandat consécutif de Cinq ans (5 ans) s’il est réélu en 2024 et il le sera inchallah.
Nous porterons la candidature du Président Macky SALL parce que non seulement elle est légale mais aussi elle est légitime.
Mais vous êtes ou le conseil constitutionnel à dé-jas décider la candidature de Macky Sall pour un second quinquennat est possible
Le président de la république peut bel et bien se présenter aux élections présidentielles de 2024 car il est éligible. IL faut noter que la constitution dit que nul ne peut faire plus de deux mandats de 5 ans consécutif. Et le président de la république a fait à la tête du pays un mandat de 5 ans et de 7 ans. Et il important de comprendre que l’entrée en vigueur de la reformulation de l’article 27 de la constitution qui limite à 5 ans la durée des deux mandats du président de la république n’incombe à rien le premier mandat du président car la reformulation est faite lorsque le chef de l’état à entamer le mandat. Donc le président a le droit de poser sa candidature autant de fois qu’il veut. Et le deuxième quinquennat est réclamé par tous les personnes conscientes du travail que le président de la république a fournit depuis son arrivé au pouvoir.
Je ne vois pas l’utilité de toujours parler du troisième mandat du président ou pas, ce n’est pas à vous de décider. Et vos opinions ne comptent pas et s’il veut présenter sa candidature, c’est à la Constitution de décider. Et il a déjà trancher
2em quinquernant du président macky sall cest une demande nationale vive presi vive la jeunesse
On dirait que vous refusez d’accepter la décision de la constitution, le second quinquennat de Macky est légale et personne ne pourra l’empêcher.
nous la jeunesse macky sall cest notre candidat notre choix
La candidature de Macky n’est pas discutable et est bien valide. Son deuxième quinquennat est bien recevable et légal selon l’article 27 de la constitution.
Le président Macky peut bel et bien briguer un second quinquennat puisque l’article 27 de la constitution ne prend pas en compte son premier mandat de 7 ans. Lors de son premier mandat l’article 27 n’était pas en vigueur donc forcément il lui reste un second quinquennat.
Arrêtez de faire débat sur le second quinquennat de Macky puisqu’il est légal et validé par la constitution.
Cette question avait été traitée, par le Conseil constitutionnel, avant le référendum.
Cette haute Juridiction avait été saisie par le Président de la République sur le projet de révision de la Constitution. La question que le Président de la République lui avait posée peut être paraphrasée ainsi : “Désormais, le Président de la République sera élu pour un mandat de 5 ans. Nul ne pourra faire plus de deux mandats exécutifs. Est-ce que je peux appliquer cette nouvelle durée du mandat présidentiel à mon mandat en cours ?. Le Conseil constitutionnel, dans sa Décision n°1/C/2016 du 12 février 2016, avait répondu qu’au regard de la pratique constitutionnelle et des précédents, «le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle» (paragraphe 30 des motifs) ; en conséquence, avait–il ajouté dans son dispositif, la loi nouvelle sur la durée du mandat du Président de la République ne peut pas s’appliquer au mandat en cours. Autrement dit, le mandat en cours est écarté du champ du nouvel article 27. Cela signifie qu’on ne peut pas le comptabiliser comme l’un des deux mandats autorisés par l’article 27».
Khana nak légui lérr na! en se basant sur l’article 27 de la constitution qui lui permet d’être candidat car, le comptage du nombre de deux mandats consécutifs visés à l’article 27 ne peut avoir comme premier terme le mandat de 2019 à l’exclusion du mandat de 2012, également hors de portée de la loi nouvelle. Par conséquence, le décompte du nombre de deux mandats consécutifs visé à l’article 27 ne peut commencer qu’avec le mandat de 2019. Donc le président Macky Sall a bel et bien le droit de participer à ces élections et il sera notre candidat inshallah!
Inutile d’en faire tout un plat, Macky sall sera notre candidat en 2024, la validité de sa candidature n’est pas à nier ou à négocier; La question est réglée par le nouvel article 27 de la Constitution. Il est ainsi conçu : Article 27 – La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
En cela, il relève le fait qu’aucune disposition de la Constitution ne réglemente la dévolution des mandats du Président Macky Sall, c’est-à-dire la manière dont ils vont se succéder. Nulle part, il n’est écrit que le mandat de 7 ans est, ou n’est pas compris dans le décompte des deux mandats consécutifs du nouvel article 27.
Mody gadiaga dafa beug buzz seulement .La constitution dit que nul n’a le droit d’exercer plus de deux mandats de cinq ans consécutifs. Donc macky va savourer son deuxiéme .De ce fait barth et sonko l’ont certifiés récemment.
Macky sera réélu en 2024 inchaala . L’article 27 de la constitution montre clairement que sa candidature oubien le deuxième quinquennat de Macky Sall est valable et approuvé.
il ne faut pas faire de confusion entre la durée des mandats et le mode de renouvellement des mandats.Pour être simple le mode de renouvellement n à rien à voir avec la durée. Macky Sall et non la constitution avait promis entre deux tours de l élection présidentielle de diminuer la durée du mandat.Le conseil constitutionnel s y était opposé et avec raison.Pour rester dans sa logique Macky Sall organisé un référendum pour parvenir à sa promesse de faire passer le mandat de 7 à 5ans.En 2019 il est élu pour un mandat de 5ans.Ici il n y a pas de nouvelle loi pour qu on parle de rétroactivité. Le terme consécutif est venu régler ce principe de la rétroactivité des l’ instant que le mandat de 2012 et de 2019 sont consécutifs ..
des gens yo khamni dagniy wakh sans arguement vous faites rire
bayil ba am arguments
macky ya fiinééé yaye sunu candidat
Macky a droit à un deuxième mandat de 5ans
franchement je vois pas se qui empêche au président Sall de se présenter en 2024 yonnnnn maynako ko et aussi la majorité des sénégalais lui font confiance donc louy problème passez a autre chose wayyyy la candidature de son excellence en 2024 n’est plus un débat
le mandat de 2012 a été jugé hors de portée de la loi nouvelle de 2016 ça resume tout donc la question du troisième mandat ne doit plus être un débat parce que nous savons bel et bien que le président Sall est éligible pour être candidat
woyyyy may léne gnou diammmm Macky sall est le choix du peuple lolou mom yallah ko dogall
wakhiii dofff il ne maitrise même pas se qu’il dit shipppppppppp
kone vous êtes toujours sur point lol niou niogui wadjal 2024 in sha allah sa candidature est une demande sociale lolu mindef meunu si dara et les textes sont bien écrire sauf que gni khamoul dara si droit nioniou nara fatt fiii alors nopalou len 25 févier rk laniouy khar mm stade parrainage dépasser nagn ko
comme vous l’avez bien évoquer « le mandat de 2012 a été jugé hors de portée de la loi nouvelle » alors lou cas biiii deuxième quinquennat biii force le il est dans ses droits c’est le peuple mm qui lui a fait ce faveur lors du referendum 2016 alors bou len niou sonal Macky 2024 ou Rien
macky est notre choix macky notre candidat
la jeunesse a dit oui pour le 3éme mandat
macky le meilleur des meilleurs oui au 3éme mandat
cette question est déjà régler le troisième mandat est inévitable
Macky sera candidat en 2024 inchaalla
Macky notre choix
nioune Macky laniouy falate
Macky rek ba 2035
Il est tout à fait clair que deux lois sont alors en conflit ouvert dans le temps et que ce conflit est même tacitement tranché par la décision ou avis du conseil constitutionnel rendu en 2016. Le nombre de mandats n’étant pas en substance l’objet de cette décision, il ne fait aucun doute du point de vue juridique que les dispositions de la loi nouvelle n’étant pas expressément déclarées rétroactives, les termes de l’article 27 ne disposent que pour le futur en règle générale. Si cela avantage le locataire actuel de l’avenue Roume on ne devrait en vouloir qu’au constituant qui n’a pour le moins pas été suffisamment prospectif.