Pratiques anti-concurrentielles­ : Une sanction contre Orange requise

L’Association des utilisateurs de Tic (Asudic) obtient gain de cause devant la Sonatel. L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) a exhorté à la société française de ne plus octroyer des bonus de crédit téléphonique pour des transactions Orange Money.

Voici le communiqué

«­Sur décision du Régulateur, arrêt ce 08/07 du bonus Orange Money paiement marchand, factures, woyofal, rapido, transfert avec code ou international, retrait, OFMS­». Par ce SMS en date du 06 Juillet 2019, Orange Finances Mobiles Sénégal annonce à ses utilisateurs que l’ARTP lui interdit désormais d’offrir du bonus à ses clients pour toute opération de transfert d’argent ou de paiement mobile.

Pratique anti-concurrentielle

Depuis le lancement en 2011 de son service Orange Money, Orange s’est illustrée par une pratique anti-concurrentielle consistant à offrir un bonus à ses utilisateurs.

Perçue comme un avantage par les utilisateurs, cette pratique anti-concurrentielle d’Orange a eu pour conséquence de verrouiller ses clients dans son réseau, d’empêcher la fluidité du marché et de capturer déloyalement les clients de ses concurrents. Ainsi, Orange a pu empêcher la fluidité du marché, en rendant plus difficile la migration des clients vers un autre fournisseur de services.

En effet, la décision de changer de fournisseur de services est très difficile à prendre pour un utilisateur, puisqu’il faut abandonner certains avantages sur le plan de la communication.

Conséquence

Conséquence directe d’un tel marché, une baisse du chiffre d’affaires des concurrents, subséquemment un risque d’éviction du marché et le chômage de milliers de sénégalais.

Pire encore, cette pratique déloyale d’Orange a eu pour effet le maintien des prix des services à un niveau élevé, à son seul profit.

Orange a ainsi continuée à fausser pendant des années toutes les règles d’un marché concurrentiel libre et sain, en dépit du fait qu’elle ait été trainée devant les tribunaux par Joni Joni (société Bouygues Solutions et Systèmes), un de ses concurrents sur le service financier mobile.

En 2014, les sociétés pétrolières avaient vigoureusement dénoncé le partenariat entre Orange et Total Sénégal, qui avait consisté à offrir un bonus de 10% du montant dépensé exclusivement dans les stations de cette société pétrolière.

Orange fait ainsi des pratiques anti-concurrentielles et abus de position dominante son principal levier de croissance. Ces pratiques ont toujours constitué des obstacles significatifs au changement de fournisseur de services et ont contribué à rigidifier un marché qui présentait déjà une fluidité réduite.

Baisse des tarifs des services de transfert

Par conséquent, cette mesure, conforme à la décision N° 2019-008 du 29 mai 2019 de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), qui interdit à tous les opérateurs d’offrir des bonus pour leur service mobile money, constitue un avantage certain pour les utilisateurs. En effet, elle devrait permettre une baisse des tarifs des services de transfert d’argent et de paiement mobile.

Cependant, le fait qu’Orange ait mis en œuvre ces pratiques anti-concurrentielles, de manière continue pendant des années constitue un facteur aggravant, et ce d’autant plus qu’elle avait pleinement conscience des conséquences sur le marché et sur les utilisateurs.

Aussi, des conclusions supplémentaires doivent être tirées en sus de cette décision.

En conséquence, l’ASUTIC­:

Demande à l’ARTP d’infliger à Orange une amende pour pratiques anti-concurrentielles­ ;
Invite l’opinion publique à prendre avec réserve les SMS tendancieux d’Orange visant à mettre en mal l’ARTP avec les utilisateurs ­;
Sollicite des utilisateurs un soutien à cette initiative de l’ARTP pour une baisse effective des tarifs des services financiers mobiles.»