« Un ancien président de la République ne peut être poursuivi qu’en cas de haute trahison… » Une précision du pénaliste Ndiack Fall sur le Rfm.
Interpellé sur la volonté du collectif des victimes de Macky Sall de poursuivre l’ex-président, M. Fall a donné son avis.
‘’Le principe c’est que le président de la République est irresponsable pénalement dans les actes commis à l’occasion de ses fonctions« , a soutenu le pénaliste repris par Seneweb.
Il poursuit : « Ça, c’est le principe qui est l’irresponsabilité pénale du chef de l’État. Mais, la Constitution dit que le chef de l’État est irresponsable pénalement, sauf en cas de haute trahison. La Constitution dit sauf haute trahison. Or, la notion de haute trahison n’a aucune définition juridique précise« .
Donc, selon Ndiack Fall, « on peut enfermer dans la notion de haute trahison n’importe quelle autre infraction. Autrement dit, un chef d’État, quelle que soit la gravité des actes qu’il commet, est considéré comme irresponsable. C’est ce qu’on appelle le principe de responsabilité pénale du chef de l’État. Et cette notion ne répond à aucune définition juridique précise. C’est un fourre-tout« .