Le rapport général de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire met en lumière les nombreuses réserves soulevées par les députés lors de l’examen du projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027. Sincérité des chiffres, références au PLFR rejeté, soutenabilité de la dette, subventions énergétiques, rationalisation des fonds publics et financement des bourses familiales : les échanges avec le gouvernement ont été particulièrement nourris. Si certains commissaires saluent les efforts de redressement budgétaire annoncés par l’État, d’autres estiment que les incohérences relevées ne permettent pas, en l’état, de donner leur quitus au projet.
La lecture du rapport général par le rapporteur permet de mesurer l’ampleur des interrogations soulevées au sein de la commission.
Les discussions ont notamment porté sur les perspectives de financement de l’économie, la soutenabilité de la dette publique, la rationalisation des structures et fonds publics ainsi que les priorités économiques et sociales retenues pour 2027.
Des incohérences budgétaires qui inquiètent les députés
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C’est l’un des principaux points de crispation. Plusieurs commissaires ont dénoncé des discordances entre le PLFI 2027, le rapport économique et financier, le document relatif aux voies et moyens et les autres annexes budgétaires.
Les divergences concernent notamment les prévisions de croissance, les recettes fiscales, les transferts courants, les investissements sur ressources internes et le déficit budgétaire.
Les députés ont particulièrement relevé des écarts dans les chiffres du déficit, avec des montants de 51,7 milliards, 351 milliards et 1 341 milliards de FCFA mentionnés dans différents documents, selon les observations rapportées en commission.
Autre interrogation : le taux de croissance. Certains documents mentionneraient une prévision de 2,4 %, alors que le ministre Cheikh Diba a annoncé oralement une croissance de 1,5 % pour 2027.
Pour plusieurs commissaires, ces divergences ne peuvent être considérées comme de simples erreurs matérielles. Ils réclament une harmonisation des données et la transmission de documents rectificatifs pour garantir la sincérité du budget.
Le PLFR rejeté au cœur de la controverse
Le recours aux données du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, rejeté par l’Assemblée nationale, a également cristallisé les débats.
Des commissaires affirment avoir relevé plus de 120 références à ce texte dans les documents budgétaires de 2027. Ils s’interrogent sur la cohérence d’une programmation qui continuerait de s’appuyer sur des ajustements contenus dans un projet qui n’a pas été adopté.
Ils ont demandé au gouvernement de clarifier les suites réservées au rejet du PLFR : dépôt d’un nouveau texte rectificatif ou recours à des décrets d’avance qui seraient ultérieurement régularisés.
D’autres députés ont regretté la transmission tardive du précédent projet de loi rectificative, estimant qu’un examen anticipé aurait permis d’éviter les difficultés actuelles.
Documents manquants : les députés dénoncent un déficit d’information
Les commissaires ont également déploré l’absence ou la transmission tardive de plusieurs documents indispensables à l’examen du budget, notamment les annexes prévues à l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances.
Ils réclament en particulier le rapport trimestriel d’exécution budgétaire arrêté à fin septembre 2026, afin de disposer d’informations actualisées sur les recettes mobilisées, les dépenses exécutées et le niveau réel du déficit.
Ils demandent également le dépôt du projet de loi de règlement 2025 ainsi que ceux des exercices antérieurs qui restent en instance, conformément à l’article 62 de la LOLF.
Pour ces parlementaires, il est difficile d’apprécier les nouvelles prévisions budgétaires sans connaître précisément les résultats de l’exécution des budgets précédents.
Dette publique et FMI : les députés veulent connaître les véritables engagements de l’État
La soutenabilité de la dette publique a constitué un autre grand sujet de préoccupation. Les commissaires ont interpellé le gouvernement sur la prise en charge de la dette bancaire identifiée dans le cadre des audits des finances publiques, notamment celui réalisé par le cabinet Forvis Mazars.
Ils souhaitent obtenir une ventilation précise des montants à inscrire au service prévisionnel de la dette, entre principal, intérêts et commissions.
Les négociations avec le FMI ont également suscité de nombreuses interrogations. Les députés veulent connaître les engagements envisagés dans le cadre d’un éventuel nouveau programme, ses conditions et ses conséquences sur les finances publiques.
Certains commissaires estiment que la stratégie gouvernementale repose davantage sur le refinancement des échéances que sur une véritable réduction de l’endettement. Ils réclament ainsi davantage de transparence sur les besoins futurs de financement et les perspectives d’évolution du service de la dette.
Ils demandent aussi la communication des mémorandums économique et financier liés aux discussions avec le FMI.
Fonds publics : pourquoi créer encore un nouveau mécanisme de financement ?
La rationalisation des structures publiques a également alimenté les débats. Les députés ont notamment évoqué la coexistence de plusieurs instruments de financement et d’accompagnement économique, parmi lesquels le FONGIP, le FONSIS, la DER/FJ et d’autres mécanismes publics.
Dans ce contexte, la création d’un fonds de restructuration des entreprises en difficulté, doté de 22 milliards de FCFA, a suscité des interrogations.
Les commissaires veulent comprendre pourquoi les structures existantes ne pourraient pas prendre en charge cette mission. Ils demandent une clarification des missions, des ressources, des résultats et des éventuels chevauchements de compétences entre ces différents organismes.
Ils réclament également un bilan du programme de rationalisation des agences publiques, dont les économies attendues dépasseraient 50 milliards de FCFA.
Pétrole à 98 dollars : qui paiera la facture des subventions énergétiques ?
Les hypothèses retenues pour les prix internationaux du pétrole ont constitué un autre point de friction.
Des commissaires ont relevé que le projet de budget reposait sur un baril à 68 dollars, alors que des cours compris entre 97 et 98 dollars ont été évoqués au cours des échanges.
Avec une enveloppe de subventions énergétiques annoncée à 477 milliards de FCFA, ils demandent au gouvernement ce qu’il compte faire si les cours internationaux restent durablement au-dessus des prévisions.
Deux scénarios préoccupent particulièrement les députés : une prise en charge des surcoûts par le budget de l’État ou leur répercussion sur les consommateurs.
Ils redoutent notamment une nouvelle pression sur le pouvoir d’achat des ménages. Ils souhaitent également une évaluation des mécanismes de stabilisation et de sécurisation des approvisionnements énergétiques face aux crises internationales.
Bourses de sécurité familiale : 140 milliards, mais avec quel financement ?
Le relèvement de l’enveloppe des bourses de sécurité familiale à 140 milliards de FCFA en 2027 a été salué par certains commissaires. D’autres ont toutefois demandé des explications sur les sources de financement de cette mesure.
Les députés sont notamment revenus sur la situation de 2026, marquée par une dotation initiale de 35 milliards de FCFA et une proposition de relèvement à 110 milliards dans le PLFR rejeté.
Ils ont interrogé le gouvernement sur la base juridique permettant de maintenir ce niveau de dépenses après le rejet du texte rectificatif.
Les mécanismes de financement, notamment le dispositif de réponse aux urgences contingentes de la Banque mondiale (SERP), ont également été évoqués. Les commissaires réclament une ventilation précise des ressources disponibles, des décaissements effectués et des autorisations budgétaires correspondantes.
Au-delà de cette question, certains députés mettent en garde contre un renforcement des dépenses sociales qui se ferait au détriment des investissements productifs et des infrastructures structurantes.
Cinq hôpitaux annoncés, quatre identifiés : les députés demandent des explications
Les investissements publics ont également fait l’objet d’échanges nourris.
Si certains commissaires ont salué la poursuite des travaux de l’Université de Matam, de la route du Dandé Mayo et les mesures d’apurement des dettes envers le secteur privé, d’autres ont demandé des précisions sur plusieurs projets.
C’est notamment le cas des infrastructures hospitalières. Le gouvernement a annoncé la construction de cinq grands hôpitaux, alors que quatre seulement seraient identifiés dans les documents budgétaires examinés, pour des crédits de paiement de 90 milliards de FCFA.
Les députés veulent donc connaître la localisation du cinquième établissement, son imputation budgétaire et son éventuel lien avec des projets déjà inscrits dans le PLFR 2026.
La situation de certaines zones rurales a également été évoquée, notamment celle de Sonkokounda, dans la commune de Sansamba, département de Sédhiou, où l’accès à l’électricité demeure limité. Les commissaires ont alerté sur les difficultés rencontrées par certaines structures sanitaires privées d’électricité.
PRES et nouvelles taxes : les députés réclament un bilan avant de nouvelles mesures
Le Plan de redressement économique et social (PRES) n’a pas échappé aux interrogations des parlementaires.
Plusieurs commissaires ont demandé une évaluation précise de son état d’exécution, particulièrement en matière de mobilisation des ressources endogènes et de réformes fiscales.
Ils ont relevé que certaines prévisions de recettes avaient été revues à la baisse et souhaitent connaître les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les mesures correctives envisagées.
Certains estiment qu’une évaluation du PRES aurait dû précéder l’introduction de nouvelles mesures fiscales.
Les modifications envisagées sur la fiscalité des transactions et des transferts d’argent, ainsi que la proposition d’une contribution de solidarité économique, ont ainsi suscité des interrogations sur leurs conséquences pour les opérateurs économiques et les ménages.
Des députés favorables, d’autres toujours réticents
Au terme des discussions, les positions sont restées divergentes au sein de la commission des Finances.
Certains commissaires ont réaffirmé leur disposition à soutenir le projet de budget, mettant en avant la réduction annoncée du déficit, le renforcement de la protection sociale, la poursuite des investissements prioritaires et l’apurement des dettes envers les entreprises.
D’autres, en revanche, estiment que les incohérences documentaires, les incertitudes macroéconomiques, les références persistantes au PLFR rejeté et le manque d’informations sur l’exécution budgétaire ne permettent pas de se prononcer favorablement sur le texte.
Ils précisent toutefois que leurs réserves ne traduisent pas nécessairement une opposition politique de principe au budget, mais découlent de préoccupations relatives à sa sincérité, sa cohérence et sa soutenabilité.
En définitive, les commissaires en majorité ont rejeté le Budget 2027 et demandent la plénière d’en faire autant.





