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Peine de mort en Israël, le taux de condamnation des Palestiniens en cour militaire

La Journée du prisonnier palestinien, observée ce 17 avril, se déroule cette année dans un contexte marqué par l’adoption d’une nouvelle loi israélienne sur la peine de mort ciblant les détenus palestiniens. Alors que près de 10 000 personnes sont actuellement incarcérées, les organisations de défense des droits humains dénoncent une législation jugée discriminatoire.

Selon les informations rapportées par Al Jazeera, la commémoration de cette année intervient après le vote, le 30 mars dernier, d’une loi permettant aux tribunaux militaires israéliens de prononcer la peine capitale contre les Palestiniens reconnus coupables d’actes qualifiés de « terrorisme ». Ce texte, qui doit entrer en vigueur d’ici la fin du mois d’avril, ne prévoit pas de sanction équivalente pour les citoyens israéliens commettant des crimes similaires. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a qualifié cette mesure de possible « crime de guerre », tandis que l’Autorité palestinienne dénonce une violation de la Quatrième Convention de Genève.

L’application de cette peine capitale relèvera des tribunaux militaires israéliens en Cisjordanie occupée. L’ONG B’Tselem souligne que le taux de condamnation des Palestiniens jugés devant ces juridictions atteint environ 96 %. L’organisation précise que ces verdicts reposent fréquemment sur des aveux obtenus sous la pression lors des interrogatoires. Un système judiciaire duel est en place dans les territoires occupés : les colons israéliens relèvent du droit civil, tandis que les Palestiniens sont soumis à la justice militaire.

En ce début de mois d’avril, plus de 9 600 Palestiniens se trouvaient dans les prisons israéliennes, d’après les données de l’association Addameer. Parmi eux, 3 532 sont maintenus sous le régime de la détention administrative, une disposition permettant une incarcération sans inculpation ni procès pour des durées de six mois indéfiniment renouvelables. Les mineurs sont également concernés par la justice martiale. Actuellement, 342 enfants sont détenus en Israël, portant à plus de 12 000 le nombre de mineurs incarcérés depuis le début de la seconde Intifada en 2000.

Historiquement, la Commission palestinienne des affaires des détenus et ex-détenus estime qu’un million de Palestiniens ont été incarcérés depuis 1967, soit environ 20 % de la population. L’origine de cette journée commémorative remonte au 17 avril 1971, date de la libération de Mahmoud Bakr Hejazi, avant son officialisation par le Conseil national palestinien en 1974. La situation carcérale et sécuritaire continue de susciter des réactions au sein de la communauté internationale, à l’image d’une récente coalition de quatorze missions diplomatiques ayant publiquement dénoncé l’insécurité et les agressions visant les civils en Cisjordanie.

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