Une parcelle de 2 339 m² sur la route de la Corniche, à Mermoz, a été cédée définitivement en mars 2024 après une procédure dont les dates ont interrogé les députés. Le dossier, baptisé « Panier Magique », a été examiné lors de l’audition d’Eva Abess Niang, ancienne cheffe du bureau des Domaines de Dakar-Plateau.
La demande de bail a été déposée le 22 décembre 2023. La Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) a rendu un avis favorable le 26 décembre, alors que le rapport du Cadastre n’a été établi et transmis que le lendemain. Comme l’écrit Rewmi, cette chronologie a soulevé des questions sur la régularité de l’examen du dossier.
La société bénéficiaire, créée en 2023, affichait un capital d’un million de francs CFA dans ses statuts notariés et son NINEA. Une lettre adressée aux Domaines avançait toutefois dix millions. Le barème retenu évaluait la parcelle à 116 millions de francs CFA, tandis que sa valeur marchande était estimée à plus de 7,5 milliards. Un arrêté a prononcé la cession définitive le 18 mars 2024. L’écart entre la valeur administrative et la valeur estimée rappelle les enjeux financiers considérables des transactions foncières à Dakar : en 2018, un terrain de 15 hectares destiné à un complexe hôtelier aurait été acquis pour 3 milliards de francs CFA, alors que sa valeur réelle était estimée à 22 milliards. Cette transaction, impliquant une coopérative, aurait été entachée d’irrégularités.
Les députés ont également relevé deux dates, le 8 mars et le 9 août 2023, sur des actes concernant l’avis de la CCOD pour la SCI Galoya et le titre foncier 67/DK. Eva Abess Niang a expliqué qu’une première réunion n’avait pas validé le dossier, le plan cadastral ayant été rejeté par le directeur du Cadastre. Une nouvelle séance s’était tenue en août ; selon son explication, la date de mars est restée par erreur dans le contrat de bail final.
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Les investigations sur les SCI Neddo et Takhaw Nguène ont, elles, porté sur l’identité des bénéficiaires réels des parcelles. Paul François Diokh, présenté comme gérant dans les statuts, a contesté par l’intermédiaire de son conseil avoir signé les demandes ou sollicité des terrains. Les pièces examinées ont aussi fait apparaître ses liens professionnels avec l’ancien ministre des Finances et du Budget Mamadou Moustapha Bâ, pour lequel il travaillait. Des commissaires soupçonnent un recours à une structure écran ; l’ancienne responsable des Domaines a répondu que son service vérifiait les pièces d’identité et les statuts, sans pouvoir enquêter sur les bénéficiaires effectifs.
Dans le dossier Madeleine SA, des parcelles situées dans le périmètre de l’ancien Palais de Justice ont été morcelées puis attribuées à des entités privées. Certaines emprises relevaient déjà de la Société de gestion du patrimoine bâti de l’État (SOGEPA). Les parlementaires ont demandé comment des terrains occupés par des bâtiments ou installations publics avaient pu être cédés sans prise en compte de leur occupation.
Le précédent du terrain de 15 hectares illustre aussi la complexité de ces litiges : son titre foncier original avait disparu, conduisant les parties à saisir le tribunal. L’affaire aurait impliqué un ancien ministre de Macky Sall, un notaire et un collaborateur d’un ancien directeur général. Dans le dossier « Panier Magique », la commission poursuit l’examen des responsabilités entre le Cadastre, les Domaines et la CCOD, ainsi que des conversions de baux en cessions définitives et de l’identification des bénéficiaires réels. À la fin de ses travaux, elle pourrait recommander l’annulation des actes entachés d’illégalités et une réforme de la CCOD.
