Non respect du délai de déclaration de patrimoine : les personnes concernées encourent des sanctions

Non respect du délai de déclaration de patrimoine : les personnes concernées encourent des sanctions

Dans sa livraison du jour, l’Observateur révèle que le délai fixé par la loi numéro 14-203 relatif à la déclaration de patrimoine est arrivé à expiration. Les personnes qui y sont assujetties avaient trois mois à partir de la date de signature du décret d’application, le 4 septembre 2014, de la loi votée par l’Assemblée nationale pour déclarer la totalité de leur patrimoine devant l’Ofnac.

Conséquence : tous ceux qui ont manqué à cette obligation sont exposés à des sanctions, allant à une ponction de 25 % de leur salaire au limogeage pur et simple. La nature de la sanction dépend de la personne mis en cause. Les maires, Présidents de Conseils régionaux, président de l’Assemblée nationale qui n’ont pas déposé leur déclaration de patrimoine devant l’Ofnac peuvent donc s’attendre à une ponction de leurs salaires à compter de la fin du mois de janvier. Alors que la Présidente du Conseil économique social et environnemental, le Premier ministre et ses ministres risquent tout bonnement de perdre leurs postes.

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