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conseil constitutionnel 4 - Nomination Président Cc : " le décret n° 2016-1222 n’a jamais été publié "

Nomination Président Cc :  » le décret n° 2016-1222 n’a jamais été publié « 

Seybani Sougou revient à la charge. Il apporte, cette fois-ci « la preuve« , concernant la « nouvelle nomination du Président du Conseil Constitutionnel en 2016« , que le décret n° 2016-1222 n’a jamais été publié au Journal officiel…

Lors d’une de ses sorties, il dénonçait le faite que « Le Conseil Constitutionnel a violé les dispositions de l’article 37… » Et suite à cette sortie de Seybani Sougou qu’Abdoul Mbaye, leader du parti Act, avait réagi pour demander des comptes au président, même du Conseil constitutionnel sur cette  » révélation  » du sieur Sougou.

In extenso, la note de Seybani Sougou parvenue à senego

Dans une dernière contribution en date du 12 septembre 2019, nous précisions de manière claire, et nette « qu’il n’existait aucune preuve de la publication au journal officiel du décret n°2016-1222 du 12 août 2016, re-nommant Pape Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel ».

Il existe une pièce à conviction (preuve irréfutable et définitive) attestant que le décret n°2016-1222 du 12 août 2016 n’a fait l’objet d’aucune publication au journal officiel : le rapport du deuxième semestre des textes publiés au Journal Officiel au titre de l’année 2016, produit par la Direction de l’Imprimerie nationale, rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement (source officielle).

Il y a une concordance parfaite entre le croisement de 3 sources vérifiées, re-verifiées et parfaitement recoupées (aucun détail n’a été laissé au hasard) :

1.       La version papier des JO (consultation numéro par numéro, des journaux officiels édités en 2016),

2.       La version électronique des JO (consultation numéro par numéro, des journaux officiels diffusés en ligne en 2016),

3.      La source officielle (rapport de la Direction de l’Imprimerie nationale relatif aux textes publiés au JO en 2016). Afin qu’il n’y ait doute possible, sur la non publication au JO, du décret 2016-1222 du 12 août 2016 re-nommant Pape Oumar Sakho, la recherche a été élargie au delà de l’année 2016 (s’ils émettent la moindre réserve, nous reviendrons avec d’autres éléments de preuve).

Afin que nul n’en ignore, nous prouvons définitivement que du Journal Officiel N°6901 du 11/01/2016, au Journal Officiel N° 6983 du 31/12/2016, il n’existe pas un décret n°2016-1222. Pour faciliter la recherche du citoyen et confirmer l’inexistence dudit décret au Journal officiel, il convient tout simplement de lire les pages 4 à 7 du rapport de la Direction de l’imprimerie nationale, qui concernent les décrets de la Présidence pris au second semestre 2016 : le décret concernant Pape Oumar Sakho, signé le 12 aout 2016 par Macky Sall est inexistant au JO. Un décret est numéroté, signé, enregistré et publié au journal officiel. Or, il est formellement établi que le décret n° 2016-1222 du 12 août 2016, re-nommant Pape Oumar Sakho n’a jamais été publié au journal officiel. C’est une certitude absolue et définitive : Pape Oumar Sakho, préside le Conseil Constitutionnel, dans une situation d’illégalité, depuis le 12 août 2016.

Le mutisme des autorités traduit un profond désarroi et une panique indescriptible : cette affaire est d’une extrême gravité, car, en raison de son statut, et de son rang dans l’architecture juridique de notre pays, la légalité de la nomination du Président du Conseil Constitutionnel (Pape Oumar Sakho) ne doit souffrir d’aucune contestation. La publication au journal officiel, du décret n° 2016-1222 du 12 août 2016 est une obligation légale (pour que les actes du Président du Conseil Constitutionnel puissent être opposables aux tiers).

En droit administratif, l’entrée en vigueur constitue le premier moment de la vie de l’acte, avant cette date il n’est pas considéré comme un acte juridique : il n’existe pas et ne produit donc aucun effet de droit. Un acte administratif ne produit d’effet de droit que lorsque toutes les formalités concernant son édiction et sa publicité ont été accomplies. Depuis le 12 aout 2016, Pape Oumar Sakho préside des séances du Conseil Constitutionnel et participe à des décisions dudit Conseil publiées au journal officiel, en application de l’article 25 de la loi organique du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel, alors que sa nouvelle nomination en 2016, ne remplit pas les conditions de légalité requises (publication au JO). Mais, où va donc le Sénégal qui sombre dans le chaos institutionnel et l’anarchie judiciaire avec le régime de Macky Sall ?

* Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]

Conseil Constitutionnel Décret N° 2016-1222
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(5) commentaires

Kanysaf

Tu ne pourras pas voir le journal parce que mére tiaff lahassè nako tiaff. Complèxè de paris.

Asse

Donc tous les actes posés par le Cc , y compris la confirmation de l’élection du PR, sont nuls et non avenus.

Mbaye

Nous avons un régime de non droit

Khalaasse

Ce débât est clos. c’est une fois de plus comment le régime de Macky Sall pratique le mensonge d’Etat en usant de pratiques à l’antipode des régles déontologiques de l’Administration publique. C’est de la tricherie ! C’est un mensonge d’Etat ! C’est de la trahison !
Le second débât à ovrir concerne le décret de nomnation de Bounne Abdallah Dione comme ministre de l’Energie en remplacement (au pied levé) de Thierno Alassane Sall démissionnaire ! Ce décret de nomination, s’il existe, n’a jamais été publié au JORS ! Ce qui rend caduque les contrats pétroliers que Bounne Abdallah Dionne a signé séance tenante avec la compagnie TOTAL FRANCE ! Ah ! Oui, les sénégalais peuvent vérifier dans les JORS concenés: il n’y a rien ! au JORS (Journal Officiel)

Ousseynou Faye

Et même si vous êtes dans le vrai, que pouvez-vous faire maintenant ? Ce sera votre parole, qui pèse comme une feuille morte et celle de l’Etat ! Vive Président Sall ! Vive le Sénégal !

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