Moustapha Diakhaté: « La direction des transports viole le Code de la route »

La décision de la Direction des Transports d’interdire, à compter du 3 septembre 2019, les permis à papier en cours de validité dans la région de Dakar, est à la fois illégale et discriminatoire, selon l’ancien député de Benno Bokk Yakar, Moustapha Diakhaté.

Violation…

 » La direction des transports viole le Code de la route en décidant qu’à compter du 3 septembre 2019, le chauffeur qui circulera à Dakar avec un ancien permis sera considéré comme détenteur d’un permis expiré, et tombera sous le coup de la réglementation « , écrit Moustapha Diakhaté, sur sa page facebook.

Tolérance…

Selon lui, il n’est pas tolérable dans un État de droit de considérer comme une infraction au Code de la route le fait de conduire avec un permis à papier en cours de validité. En effet, en vertu de l’article 98 de la partie réglementaire du Code de la route, la validité du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d’entre elles, ne peut être limitée dans sa durée qu’individuellement à la seule condition que lors de sa délivrance, il est constaté que le candidat est atteint d’une affection compatible avec l’obtention du permis, mais susceptible de s’aggraver.

Permis…

 » Si postérieurement à la délivrance du permis de conduire, il est constaté que le titulaire est frappé d’une affection temporaire ou permanente d’incapacité́, le ministre chargé des Transports prononce par arrêté, la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis. En clair, le Code de la route ne prévoit pas l’application de l’annulation collective de permis à papier pour une région ou sur ensemble du territoire national « , confie M. Diakhaté.

Loi…

Poursuivant ses propos, il soutient qu’en limitant la portée de la mesure uniquement à la seule région de Dakar, la direction des transports enfreint au sacro-saint principe républicain de l’égalité des citoyens devant la loi. L’obligation du permis numérique ne peut s’imposer aux conducteurs qu’à l’expiration de la validité de leur permis à papier.