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president macky sall 6 - Mes propositions à Macky Sall: Les voies constitutionnelles pour respecter votre engagement

Mes propositions à Macky Sall: Les voies constitutionnelles pour respecter votre engagement

Monsieur le Président de la République,

Vous avez décidé de suivre l’avis du Conseil constitutionnel sur l’impossibilité d’appliquer le quinquennat à votre mandat en cours.

Ce que le Conseil constitutionnel ne vous a pas dit, sûrement parce que vous n’avez pas requis son avis sur, est que le terme de votre mandat en 2019 aura des conséquences graves sur la marche de notre république. Il consacrera de manière relativement définitive des élections législatives décalées de deux ans par rapport aux élections présidentielles. Le risque direct dans les régimes hybrides dans lesquels ce calendrier est appliqué est la cohabitation.

La cohabitation est une situation institutionnelle organisée uniquement par la coutume et la tradition, aucun texte constitutionnel ne le prévoit et donc ne le régit. Elle est organisée sur la base d’un équilibre des forces obligeant le Président à nommer le Chef du parti politique de la majorité à l’Assemblée au risque de voir ses Premiers ministres destitués (motion de censure) ou ses projets de lois rejetés. Les autres pouvoirs à lui reconnus par la Constitution seront aussi paralysés.

Cette situation a eu lieu deux fois en France et régulièrement aux Etats unis. Aux Etas unis, l’instabilité ne se pose pas du fait du régime purement présidentiel de leur République. Les actions réciproques (dissolution – motion de censure) étant impossibles. En revanche en France, l’hypothèse est devenue peu probable après le retour du quinquennat.

La seule fois qu’une situation semblable s’est créée dans notre pays, notre république a frôlé l’implosion. Des députés ont été arrêtés et l’ordre public gravement menacé.  Des sages comme Amadou Makhtar Mbow, Ousmane Kamara ou Abdou Diouf peuvent vous expliquer ce que notre pays à éviter, de justesse.

Une élection législative se déroulant la même année que les présidentielles, le risque est peu plausible que les électeurs puissent refuser la majorité au Président qu’il vient d’élire.

C’est vous seul qui pouvez éviter à notre pays cette situation d’incertitude par l’application de la réduction à votre mandat en cours.

Les voies pour y arriver sont constitutionnelles et nombreuses. Je vous en propose quatre que vous pouvez soumettre à l’appréciation de vos conseillers juridiques et qui aboutiront au résultat voulu.

1 – Adresser une lettre au Conseil constitutionnel pour lui demander de préciser son avis par rapport à deux questions simples :

A – Le Président de la République peut-il soumettre le projet de loi au référendum au vu de la Constitution actuelle de notre République. Autrement dit, y-a-t-il une interdiction express ou tacite qui interdit au Président de proposer un tel projet de révision constitutionnelle au peuple ?

 

B – La procédure  de révision voulue respecte-t-elle les normes constitutionnelles du Sénégal ?

Il y a manifestement une incompréhension ou un malentendu avec le Conseil constitutionnel qui s’est prononcé sur la conformité de la révision par rapport aux principes généraux de droit et à la pratique constitutionnelle. Or, il est clair que votre engagement et votre volonté sont historiques et différents de toute pratique jusque là connue. Il est de manière évidente contraire à toute pratique constitutionnelle mais elle est constitutionnellement faisable. Une autre appréciation, que sur sa faisabilité purement constitutionnelle, pourrait l’entraver.

Sur la démarche, on pense de bonne foi que le Conseil constitutionnel vous répondra au vue de sa tradition.

Quand en 2001, le Conseil constitutionnel avait interdit, à la Coalition SOPI d’utiliser le nom du Président (en réalité l’acronyme WAD) et son effigie dans ses bulletins de vote des élections législatives,  par décision en date du 26 mars 2001 à la suite d’un recours introduit par des partis de l’opposition (URD, PS, AFP).

Le Président de la République lui a adressé une lettre en date du 23 mars 2001, en sa qualité de gardien de la Constitution. Il avait conclu sa lettre par ces termes : « Je souhaite avoir vos explications et commentaires ».    Lettre à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu par un document intitulé : « Note relative à la décision rendue par le Conseil constitutionnel en sa séance du 31 mars 2001). »

Vos services pourront vous sortir ces documents rendus publics par décision présidentielle.

2 – Vous pouvez si votre volonté est de passer par l’article 51, procéder à sa révision par le Parlement avant d’entamer la procédure. Il peut devenir : « Le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée nationale et recueilli l’avis du Conseil constitutionnel sur la régularité de la procédure, soumettre tout projet de loi au référendum ».

3 – Vous pouvez, comme beaucoup de juristes l’ont démontré, passer par la procédure prévue à l’article 103 de la Constitution et faire adopter le projet de loi par l’Assemblée et obtenir son approbation par référendum.

4 – Vous pouvez démissionner de vos fonctions et vous représenter aux élections organisées conformément aux dispositions des articles 31 et suivants de la Constitution. Une situation similaire s’est déroulée récemment en Mauritanie.  Le Président sortant avait obtenu une réélection.

Vous pouvez soumettre ces propositions à vos conseillers et aux Constitutionnalistes reconnus au Sénégal ou ailleurs. Nous vous assurons de s’être assuré suffisamment de leur conformité à la Constitution et à votre engament.

 

Abdoulaye GUEYE

Abdoulaye Gueye Propositions À Macky
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