Macky Sall signe le décret de répartition des sièges des députés (Document)
La Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, adoptée par l’Assemblée nationale, et examinée par le Conseil Constitutionnel, vient d’être promulguée, par le président de la République, Macky Sall. C’est à travers la signature du décret n° 2022-1051 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022.
Le document précise que les dispositions de l’article LO. 148 et de l’alinéa premier de l’article L. 150 de la loi n° 2021- 35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article LO. 148. – Le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à 165 ». « Article L. 150 alinéa premier. – Les députés à l’Assemblée nationale sont élus à raison de 112 députés dont quatre-vingt-dix-sept (97) pour l’intérieur du pays et quinze (15) pour l’extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et cinquante-trois (53) députés au scrutin proportionnel sur la liste nationale ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Document
