LFR 2026 : « Diomaye a respecté la Constitution », un Me Tine démonte les arguments de Pastef
La mise en vigueur de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret présidentiel susciter des réactions. Me Abdoulaye Tine défend la décision de Bassirou Diomaye Faye et estime que le chef de l’État a agi conformément aux dispositions constitutionnelles. « Pastef voulait bloquer le budget, le chef a sorti le décret », suivez le debriefing de Me Tine.
A en croire l’avocat, le blocage du processus budgétaire à l’Assemblée nationale, à la suite d’une motion de procédure, ne saurait être assimilé à un rejet définitif du budget par un vote parlementaire.
« Le budget n’a jamais été définitivement voté »
Pour Me Tine, l’argument central réside dans la manière dont les députés ont interrompu l’examen de la LFR 2026. Il explique que les parlementaires de Pastef ont choisi de recourir à une motion de procédure avant même l’ouverture des débats.
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« Avant qu’on ouvre le débat, ils ont dit qu’ils ne voulaient pas en parler. Donc, il n’y a pas eu de débat. Et puisqu’il n’y a pas eu de débat, on ne peut pas considérer qu’il y a eu un vote », soutient-il sur rfm matin.
À ses yeux, un rejet parlementaire suppose nécessairement un vote permettant aux députés de se prononcer pour, contre ou de s’abstenir.
« Pour que le budget soit rejeté, il fallait qu’il soit voté. Le budget n’a jamais été définitivement voté », insiste-t-il.
Deux mois de blocage : Diomaye était dans son droit
Le juriste estime que le président de la République a simplement fait usage des prérogatives que lui confère la Constitution, après deux mois de blocage parlementaire.
Il rappelle que les dispositions constitutionnelles invoquées prévoient une procédure permettant au chef de l’État de mettre en vigueur les dispositions budgétaires par décret lorsque le Parlement ne s’est pas prononcé dans les délais prévus.
« Le président a respecté la procédure prévue par la Constitution. On a joué jusqu’au bout le jeu démocratique. Les ministres ont été convoqués, ils se sont présentés devant les députés. Mais à un moment donné, il fallait prendre ses responsabilités », défend-il.
Pour lui, la décision présidentielle ne constitue donc pas un passage en force, mais l’application d’un mécanisme constitutionnel destiné à éviter le blocage du fonctionnement de l’État.
« Le président n’est pas juge de l’opportunité »
Sur la possibilité d’une contestation devant la justice, le juriste se montre toutefois très réservé quant aux chances d’aboutissement d’une telle démarche.
Il rappelle que le contrôle juridictionnel porte notamment sur la régularité formelle de l’acte : qualité de son auteur, signature, date et publication.
Il estime également qu’une contestation au fond nécessiterait de démontrer en quoi le décret présidentiel porte atteinte à un droit.
« Le juge n’est pas juge de l’opportunité de l’utilisation du budget. Le président est celui à qui la Constitution donne le pouvoir d’apprécier s’il faut déclencher la procédure prévue par l’article 68 », explique-t-il.
Il considère ainsi que les chances d’annulation du décret seraient très faibles, tout en reconnaissant aux parlementaires leur droit de saisir les juridictions compétentes.
Hôpitaux, salaires, armée : « Le Sénégal ne pouvait plus attendre »
Au-delà de la controverse juridique, Me Abdoulaye Tine met en avant les conséquences économiques et sociales du blocage budgétaire.
Il estime que le pays ne pouvait pas se permettre de prolonger indéfiniment cette situation, alors que des dépenses essentielles devaient être prises en charge.
« Il faut assurer la continuité de l’État. Il ne doit pas y avoir de retards de salaires, de dépenses bloquées. Il faut payer les militaires, les policiers, les médecins, mais aussi permettre aux hôpitaux de fonctionner », argumente-t-il.
Il soutient que les crédits budgétaires pourront être mobilisés après l’accomplissement des formalités de publication du décret au Journal officiel.
Dissolution de l’Assemblée : le 2 décembre en ligne de mire
La crise entre l’exécutif et la majorité parlementaire soulève également la question de l’avenir de l’Assemblée nationale.
Interrogé sur une éventuelle dissolution à partir du 2 décembre, le juriste rappelle que le président dispose de prérogatives constitutionnelles en la matière.
Il précise que la dissolution relève d’un pouvoir propre du chef de l’État et qu’elle n’est pas soumise à une obligation de justification politique devant les parlementaires.
Il évoque également le délai constitutionnel de trois mois pour l’organisation de nouvelles élections après une dissolution.
Toutefois, il refuse de spéculer sur la décision que prendra Bassirou Diomaye Faye.



