L’avant projet de Constitution de la CNRI et le péché originel qui l’avait condamné à ne pas voir le jour

Dans son livre « La Réforme Constitutionnelle du 20 mars 2016 au Sénégal, La Réforme Consolidante Record », le ministre de la Justice, Ismaila Madior Fall, a indiqué pourquoi le président de la République avait rejeté l’avant-projet de Constitution de la CNRI.

L’on peut lire dans ce livre ce qui suit, à cet effet : « L’avant-projet de Constitution de la CNRI, il faut le reconnaître, contient beaucoup de dispositions intéressantes. Il a ce pendant un péché originel qui l’a condamné à ne pas voir le jour : hantise de la présidence de Wade, volonté de consacrer des opinions non partagées avec celui qui définit la politique de la nation, option d’introduire des changements fondamentaux non consensuels, non discutés avec l’initiateur de la réforme ( Ndlr : Le président Macky Sall en personne)

« Ainsi, sur le plan de son option politique fondamentale : avec un Président de la République partisan d’un régime présidentiel, la commission opta pour une reparlementarisation  du régime (renforcer des pouvoirs du Premier ministre avec le risque de transformation du duo Président-Premier ministre en duel); volonté de forcer l’adoption d’une nouvelle Constitution à un Président qui s’est clairement prononcé pour une révision; tendance à la constitutionnalisation de principes et de technique habituellement dans les lois et règlements dans la tradition juridique sénégalaise (Titre I et Titre II) (art. 16 foncier, art. 17 : pêche, art. 22 : garde à vue) Proclamation surabondance des droits économiques et sociaux (articles 36 et suivants); option en l’absence de consensus y relatif, de renforcement de l’horizontalisation de l’exercice du pouvoir avec l’aménagement de la fragilisation de l’institution présidentielle et de la dilution de l’autorité nécessaire au leadership dans un Etat sous-développé comme le Sénégal; introduction de mesures idéalistes comme l’obligation imposée à l’Etat de mener systématiquement la concertation avec les secteurs directement concernés de la nation pour tout projet d’acte juridique ou de décisions portant orientation ou réorientation des options fondamentales des politiques publiques (articles 8 );  érection  en règle générale de l’appel à la candidature pour la nomination aux fonctions de direction des organismes du secteur parapublic et des autorités indépendantes (article 11); relativement au pouvoir juridique, option non discutée avec le commanditaire de l’exclure du Conseil supérieur de la Cour des comptes dont la présidence serait confiée au président de la Cour constitutionnelle (article 106 et 119; instauration de l’autorité de régularisation de la démocratie pour prendre en charge le processus électoral et la gestion des partis politiques (article 143) dans un contexte de routinisation institutionnelle du processus électoral, génératrice d’élection non contestées avec alternance.

Au demeurant, la production d’un avant-projet de Constitution en lieu et place d’un projet de révision, qui s’assimile à une stratégie de tout ou de rien, a été créée, en un premier temps, un quiproquo  générateur d’un malaise entre commanditaire (ndlr : le président Macky Sall) et la CNRI (ndlr : Amadou Maktar Mbow et son groupe) et, en un second temps, une controverse sans précédent entre un chef de l’Etat et un Commission constitutionnelle. Controverse incompréhensible et dépourvue de légitimité entre une structure qui a vocation à faire des propositions ou des recommandations et une autorité habilitée à prendre des décisions… » a expliqué le ministre de la justice Ismaila Madior Madior Fall dans son bouquin aux pages 28, 29 et 30.

Pour rappel, la conception du document a coûté au contribuable sénégalais une valeur de 700 millions de F cfa.