L’amnistie vise les faits et non les personnes : « Pas totalement vrai », Ismaïla Madior Fall

Une loi d’amnistie peut cibler uniquement les personnes qui vont en bénéficier. C’est du moins ce qu’a expliqué le ministre Ismaïla Madior Fall.

Il y a deux sortes d’amnistie, d’après les éclairages du professeur agrégé de droit constitutionnel : l’amnistie de plein droit et l’amnistie qui peut bénéficier à certaine personne.

Dans l’amnistie de plein droit, on fait une loi qui identifie des infractions éligibles à l’amnistie. Et toutes ces personnes qui sont concernées par ces infractions ou qui ont commis ces infractions (condamnées ou pas) bénéficient automatiquement de cette amnistie.

Dans la deuxième modalité d’amnistie, on vise les infractions, mais seules en bénéficieront les personnes qui seront nominativement énumérées par la loi d’amnistie.

« Donc, quand on dit l’amnistie cible les faits et non les personnes, ce n’est pas totalement vrai. Parce qu’il peut arriver qu’en même temps que l’amnistie, outre qu’elle vise des faits, soit limitée à des personnes« , déclare Ismaïla Madior Fall sur ITV. D’ailleurs dans l’ancien droit pénal, on appelait cela la grâce amnistiante. « Parce que là, la loi dégage le principe de l’amnistie, liste les infractions concernées et renvoie à un décret pris par le président de la République pour lister les personnes qui sont éligibles ou qui peuvent bénéficier de l’amnistie« , a-t-il ajouté.