À partir du 20 novembre 2026, les conditions d’autorisation du découvert bancaire en France seront modifiées. Conformément à une directive européenne de 2023, cette facilité de caisse sera désormais considérée comme un crédit à la consommation, ce qui imposera de nouvelles obligations aux établissements financiers.
Selon les informations rapportées par l’agence Anadolu, les banques devront procéder à une évaluation de la capacité de remboursement de leurs clients avant d’accorder tout découvert excédant 200 euros. Cette analyse de solvabilité tiendra compte des revenus et des dépenses du demandeur, à l’instar des procédures pour un crédit à la consommation classique. L’objectif affiché par le ministère de l’Économie est d’améliorer la transparence et de réduire les frais liés à ces découverts. Pour les montants inférieurs à 200 euros et d’une durée de moins d’un mois, les contrôles seront allégés.
Les clients qui bénéficient déjà d’une autorisation de découvert avant l’entrée en vigueur de ce texte ne seront pas concernés, sauf s’ils demandent une augmentation de leur plafond. La Banque de France, qui s’est récemment exprimée sur d’autres sujets financiers nationaux, a précisé que l’évaluation de solvabilité s’effectuera au moment de la création du compte ou lors d’une révision du montant autorisé, et non à chaque utilisation. Une banque pourra cependant résilier un droit au découvert en justifiant sa décision par des motifs objectifs et en respectant un préavis de trente jours.
Cette réforme a suscité des inquiétudes dans le secteur bancaire. Daniel Baal, président du Crédit mutuel et de la Fédération bancaire française (FBF), a jugé la mesure « inadaptée et disproportionnée ». Selon lui, elle « compliquera la vie des conseillers bancaires » et « nuira à l’expérience client ». Face à ces craintes, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a prévu des rencontres avec les professionnels du secteur et les associations de consommateurs pour réaffirmer que le but principal est de diminuer les frais appliqués.
Sur le plan politique, des déclarations erronées de certains élus de La France insoumise, affirmant que les découverts seraient interdits, ont été démenties par le ministère. Ce dernier a souligné que la directive vise à encadrer les pratiques de crédit, non à les supprimer. Le texte avait d’ailleurs été soutenu au Parlement européen par des élus de ce même groupe politique, qui y voyaient un renforcement de la protection des consommateurs.
