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« Fonctionnement de l’Assemblée nationale : Flagrantes irrégularités », Par Oumar Sarr, Sg adjoint du Pds

Sur l’élection du Président de l’Assemblée, j’en dirai juste quelques mots. Il s’agit d’une question de choix. Soit on élit tout le bureau en même temps pour une période donnée (un an, cinq ans) soit comme on fait comme ici on élit les membres du bureau à la carte (cinq ans pour le Président, un an pour les autres).

C’est comme pour les goûts et les couleurs, il est difficile d’en discuter. La seule question qui vaille est : pourquoi maintenant, pourquoi avoir attendu de démarrer la quatrième année d’une législature quinquennale pour modifier le règlement intérieur

Sur les groupes, ce qui est inacceptable, moralement et politiquement inacceptable, c’est qu’on ait décidé de changer les règles du jeu en pleine législature : on interdit à ses anciens alliés, tous ses anciens alliés, de former d’autres groupes ou de rejoindre le groupe des libéraux et démocrates. Il s’agit assurément d’un règlement de comptes politique.

Voilà l‘esprit et la lettre des modifications du règlement intérieur. Le reste, c’est le toilettage classique qu’on fait de temps en temps. On oublie au passage par exemple les obligations de déclaration de patrimoine pour certains députés. Pourtant, notre règlement intérieur aurait dû évoluer et les députés, le cas échéant, modifier la constitution.

Le règlement aurait dû revoir le statut du député et avoir une autre ambition pour lui. Comment peut-on, parce que le gouvernement le veut, interdire à un député de voyager sans que la justice ne l’ait décidé, sans que l’Assemblée ne se soit prononcé?

C’est illégal et anticonstitutionnel et notre Assemblée a laissé faire à l’encontre de députés.

L’Assemblée aurait dû mieux défendre le citoyen et le député. Sur ce point précis, comme sur beaucoup d’autres, on reprend le droit français et quand celui-ci évolue, on garde la première version. Une mesure restrictive de liberté ne peut être prise que par la justice, et pour un député elle ne saurait être prise sans l’aval de l’assemblée.

Si, depuis la réforme du 4 août 1995 en France Le régime de l’irresponsabilité (ou immunité fonctionnelle) protège toujours le parlementaire qui ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Par contre le régime de l’inviolabilité ne protège plus, hors de l’assemblée, le dé- puté contre l’engagement de poursuites (mise en examen), bien que le député ne puisse faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l’autorisation de l’assemblée, sauf dans les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive.

Quand un citoyen est justiciable devant la Haute Cour, parce que par exemple, il a été un ancien ministre, nous devons le rappeler à l’Etat et exiger le respect des lois par des résolutions et des actes.

Notre assemblée ne doit pas être une assemblée croupion même dans un régime présidentiel. Nous sommes des institutions d’égale dignité, l’exécutif et nous. Nous le savons, nous devons le montrer tous les jours. Notre règlement intérieur doit le refléter et nous le rappeler.(…)

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