Le débat sur la justice fiscale rebondit en France avec une acuité particulière. Alors que l’exécutif avait tenté de minimiser l’ampleur du phénomène lors des discussions budgétaires, de nouvelles données transmises par le ministère de l’Économie à la commission des finances du Sénat viennent contredire la ligne officielle concernant la contribution des plus gros patrimoines immobiliers.
La note est technique, mais ses implications sont éminemment politiques. Selon des documents consultés par la presse française et relayés par l’agence Anadolu, 13 335 foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024. Ces contribuables, qui disposent pourtant d’un patrimoine immobilier d’au moins 1,3 million d’euros, présentent un impôt sur le revenu « nul ou négatif ».
Le volume de ces exonérations de fait s’avère même plus important si l’on élargit le spectre. En incluant les non-résidents fiscaux et les personnes décédées en cours d’année, le chiffre grimpe à 18 525 foyers concernés. Cette transparence chiffrée avait été exigée par la commission des finances du Sénat pour trancher un différend persistant sur la réalité de l’effort fiscal des plus aisés.
Une contradiction directe avec la parole gouvernementale
Ces révélations placent le gouvernement français en porte-à-faux. Le 14 janvier dernier, à la tribune de l’Assemblée nationale, la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’était inscrite en faux contre l’idée d’une évasion fiscale massive mais légale. « Il n’est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n’y a pas de document à Bercy qui le montrerait », avait-elle affirmé.
Cette déclaration visait à répondre à l’ancien ministre de l’Économie, Eric Lombard, qui avait évoqué mi-janvier l’existence de « milliers » de Français parmi les plus riches affichant un revenu fiscal de référence nul. Les documents désormais sur la table des sénateurs Claude Raynal (PS) et Jean-François Husson (LR) confirment l’analyse de l’ancien ministre, poussant l’association Attac à réclamer la démission d’Amélie de Montchalin pour avoir contredit la réalité devant la représentation nationale.
Plus le patrimoine est élevé, moins l’impôt est systématique
L’analyse détaillée des données sénatoriales met en lumière une corrélation inverse entre le niveau de richesse et l’assujettissement systématique à l’impôt sur le revenu. Parmi les 0,1 % des contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, 10,2 % ne s’acquittent d’aucun impôt sur le revenu. Cette proportion s’accentue au sommet de la pyramide : elle atteint 14,9 % pour les 0,01 % les plus riches.
L’administration fiscale française avance plusieurs explications techniques pour justifier ces situations : revenus légalement exonérés, crédits et réductions d’impôt, ou encore situations de non-résidence fiscale. Les montages juridiques, notamment l’utilisation de holdings permettant de différer l’imposition, sont également pointés du doigt comme des leviers majeurs d’optimisation. Les sénateurs ont d’ores et déjà annoncé la poursuite de leurs travaux pour disséquer ces mécanismes.