Exercice illégal de la profession d’architecte: Le Français Jean-Marc Guilloux condamné…

Pour la deuxième fois, l’Ordre des architectes a obtenu gain de cause sur Jean-Marc Guilloux. Ce Français qui exerçait la profession d’architecte illégalement, sans l’entendement de l’Ordre, a reçu en effet, le glaive du juge de la Cour d’appel de Dakar. Ce, même si la peine a été revue à la baisse. Le journal «Les Echos» donne les motivations de la Cour d’appel, pour entrer en condamnation.

Condamnation pour..

Six mois ferme, 100.000 francs à payer à titre d’amende en plus de 20 millions de francs de dommages et intérêts, c’était la pleine infligée, en première instance, à Jean-Marc Guilloux, pour exercice illégal de la profession d’architecte. Selon l’Ordre des architectes, tout est parti d’un panneau publicitaire à l’enseigne «Guilloux et associés» dont un certain Sébastien Bois a été le dessinateur. Interpellé, ce dernier a déclaré que Jean-Marc Guilloux était «en train de finaliser son inscription au tableau de l’Ordre». L’architecte français avait même un site web pour la promotion de son activité. Mieux, le nouveau président de l’Ordre et ses camarades avaient aussi noté que le cabinet «Guilloux et associés» avait participé à la réalisation de plusieurs édifices, notamment le Lamantin Beach Hôtel, l’extension de Delta Niominka de Dionwar, SeaSide 3, immeuble Caroline, Bolloré Africa Logistics, Necotrans, Villa Talla Tall, etc.

Exercice illégal de la profession d’architecte

Or, Jean-Marc Guilloux, n’étant pas inscrit au tableau pour pouvoir exercer le métier, ne remplit pas les conditions pour exercer la profession d’architecte au Sénégal, au regard des textes qui y protègent le titre, notamment la loi 78-44 du 6 juillet 1978 relative à l’exercice de la profession ainsi que le décret 83-209 du 10 mars 1983 portant exercice de la profession. Il s’y ajoute que, toujours selon l’Ordre, même si Jean-Marc Guilloux était en association avec un Sénégalais, la loi exige que le partenaire sénégalais détienne 50% des parts d’actions. Or, il n’a pas démontré qu’il a un associé qui a la moitié des parts d’actions. Des faits qui avaient été reconnus par la Chambre correctionnelle qui était entrée en voie de condamnation.

Jean-Marc Guilloux se défend

Devant le juge d’appel, Jean-Marc Guilloux a réitéré ses dénégations. Il soutient avoir saisi l’Ordre pour son inscription au tableau, mais que l’Ordre tarde à réagir depuis des années. Il ajoute qu’il a même saisi le juge des référés qui s’est déclaré incompétent. En sus, selon lui, «pour tous les chantiers auxquels il a participé, il a eu à collaborer avec un architecte inscrit». Dans plusieurs chantiers, dit-il, il a collaboré avec le cabinet du Sénégalais Amadou Sarr. Ce que confirment ses conseils, notamment le cabinet Mayacine Tounkara qui réaffirme que Jean-Marc Guilloux «a collaboré avec l’architecte Sarr mais n’a jamais réalisé seul des projets». La défense a aussi demandé le rejet des procès-verbaux de constat qui ne prouvent pas, selon elle, qu’il ait exercé en tant qu’architecte. S’agissant de la constitution de partie civile de l’Ordre, le conseil de la défense l’a aussi rejetée en soutenant que «l’Ordre n’est pas fondé à demander des dommages et intérêts».

L’Avocat général et l’avocat de la partie civile démontent Guilloux

Seulement, il n’a pas été suivi par l’Avocat général qui a estimé que Jean-Marc Guilloux a effectivement posé des actes sans être inscrit au tableau de l’Ordre. De son côté, l’avocat de la partie civile a estimé que le montant alloué, par le premier juge est insuffisant, au vu des marchés gagnés par le cabinet «Guilloux et associés». En sus, selon Me Baboucar Cissé, le prévenu fait la confusion entre «avoir la qualité d’architecte et avoir la qualité d’exercer dans un pays comme le Sénégal». Mieux, selon toujours la robe noire, lorsque Jean-Marc Guilloux a constaté que l’Ordre ne répondait pas par rapport à sa demande, il avait la possibilité de «saisir le ministre de tutelle et que ce dernier peut l’inscrire d’office».
Sanction de la Cour revue à la baisse

Au final, la Cour, dans son arrêt, a donné raison à l’Ordre en jugeant que le Français se devait d’avoir un associé qui détienne 50% des parts d’actions. Cependant, les juges de la juridiction d’appel ont revu la peine à la baisse en condamnant Jean-Marc Guilloux à trois mois assortis du sursis en plus de deux millions de francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral. La Cour a, en effet, estimé que le préjudice matériel n’est pas clairement démontré et suffisamment