L’ancien président de la République française, Nicolas Sarkozy, fait face à plusieurs condamnations dans des dossiers politico-financiers distincts. Dans le cadre de l’exécution de ses sanctions, une démarche judiciaire avait été initiée le mois dernier pour tenter de lier les peines issues des affaires dites Bismuth et Bygmalion. La justice s’est prononcée ce lundi 9 mars sur cette requête spécifique.
Selon les éléments rapportés par Sud Quotidien, qui s’appuie sur des informations de BFMTV, le tribunal judiciaire a rejeté la demande de confusion des peines formulée par l’ancien chef de l’État. Lors d’une audience à huis clos tenue le 23 février, Nicolas Sarkozy avait sollicité que sa peine de six mois de prison ferme, aménageable sous bracelet électronique dans le dossier Bygmalion, soit considérée comme déjà effectuée. Il justifiait cette demande par le fait d’avoir déjà porté un dispositif similaire l’année dernière dans le cadre de l’affaire Bismuth.
Le mécanisme de confusion des peines, encadré par l’article 132-4 du Code pénal français, permet sous des conditions strictes de fusionner des sanctions. Il exige notamment que les procédures soient séparées et que les infractions aient été commises successivement avant une condamnation définitive. Le tribunal a estimé que la situation de l’ancien président ne permettait pas d’appliquer cette disposition.
Par conséquent, Nicolas Sarkozy est tenu d’exécuter cette peine de six mois sous surveillance électronique, prononcée suite à sa condamnation pour le dépassement du plafond de ses comptes de campagne en 2012, impliquant le système de double facturation de l’agence Bygmalion.
Notre rédaction précise que l’ancien président conserve la possibilité d’interjeter appel de cette décision. Pour l’heure, ni son avocat ni son entourage n’ont souhaité s’exprimer sur la suite de la procédure. Sur le plan de son calendrier judiciaire, Nicolas Sarkozy est de nouveau attendu devant les juges à partir du lundi 16 mars, date à laquelle s’ouvrira son procès en appel concernant les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007.
